On vous propose un F2 en location mais la chambre ne fait que 6 m². Vous vous demandez comment meubler cette pièce ? Mais surtout si le propriétaire a vraiment le droit de qualifier cette pièce de chambre ?
Surface minimum d’une chambre : que dit la loi ?
La réglementation est spécifique selon que vous mettiez votre bien en location ou à la vente.
La réglementation de la surface d’une chambre en location
En France, la notion de logement décent est encadrée par la loi. Selon le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, un logement décent est un logement qui offre à ses occupants des conditions de vie satisfaisantes en termes de sécurité, de santé et de confort. C’est-à dire qu’il doit obligatoirement avoir un toit, des murs et un escalier pour y accéder le cas échéant. Mais aussi des fenêtres, un système de chauffage, des installations électriques aux normes, des sanitaires… et une surface minimum !
Cette surface minimum est de 9 m². Plus précisément, la pièce principale d’un logement décent doit avoir une surface habitable d’au moins 9 m² et la hauteur sous plafond doit être supérieure à 2,20m.
Si la hauteur sous plafond n’atteint pas les 2,20 m, un autre critère peut être utilisé : le volume habitable. Dans ce cas, la pièce principale doit offrir un volume d’au moins 20 m³.
Il est important de noter que ces critères s’appliquent uniquement à la pièce principale du logement. Cela signifie que si le logement est composé de plusieurs pièces, seule la pièce principale doit respecter ces critères. Les autres pièces, comme les chambres ou les salons, peuvent avoir une surface inférieure à 9 m².
Par exemple, il est tout à fait légal de louer un appartement T2 (deux pièces) où la pièce principale respecte ces critères, mais où la chambre a une surface de 6 m²
Par conséquent, une chambre d’étudiant doit faire au minimum 9 m² mais rien n’impose que la chambre d’un T2 (ou plus grand) ait une taille minimum.
Surface de chambre et réglementation pour la vente
Lorsqu’il s’agit de vendre un bien immobilier, il n’existe pas de surface minimale imposée par la loi pour qualifier une pièce de “chambre”
Mais lorsque ce bien est situé dans une copropriété, la loi Carrez entre en jeu. Cette loi a été mise en place pour protéger les acheteurs et garantir une transparence sur la superficie réelle du bien vendu.
La superficie Carrez représente la surface au sol des pièces fermées et protégées de la pluie, en enlevant la place prise par les murs, les séparations, les escaliers, les conduits et les contours des portes et fenêtres. Les zones où le plafond est à moins de 1,80 mètre de hauteur ne sont pas comptées.
Toutefois, si un bien a une superficie totale de moins de 8 m², il n’est pas nécessaire de mentionner la superficie Carrez dans les documents de vente. Par contre, il est alors interdit au vendeur de présenter ce bien comme « habitable ».
En résumé, vous avez le droit de vendre un bien quelle que soit sa surface. Y compris si la chambre mesure seulement 6 m².
La notion de “chambre » en pratique
Que ce soit en location ou pour l’achat, une chambre n’a donc pas de minimum de taille. Ça, c’est ce que dit la loi…
Mais dans la pratique, la notion de chambre dépend largement de la disposition de la pièce et des besoins spécifiques de l’occupant, en fonction de son âge notamment.
Si pour un bébé une chambre de 7 m² peut éventuellement suffire, ce n’est plus du tout le cas dès qu’il commence à marcher. La chambre d’un enfant doit pouvoir accueillir son lit bien sûr, ses jouets, quelques étagères et si possible un bureau et une armoire pour son linge. L’idéal se situe donc au-delà de 12 m².
Et c’est encore plus vrai quand il s’agit d’un ado. Sa chambre est son espace d’intimité. Avec un lit plus grand, un bureau obligatoire et de l’espace pour tous ses effets personnels accumulés, la surface rêvée pour lui est de plus de 15 m².
Quant aux adultes, tout dépend de l’utilisation de la chambre. Si elle sert uniquement pour le sommeil, une surface plus réduite peut être très suffisante. D’autant plus si vous habitez dans une grande ville et que vous êtes un jeune actif. Vous serez probablement ravis d’avoir une chambre de 6 m² dans votre 35 m² parisien.
Mais en tant que propriétaire, attention tout de même à la façon dont vous désignez ce type de pièces. Dans une annonce immobilière, cela peut influencer la perception des acheteurs ou locataires potentiels. Préférez “coin nuit” plutôt que “chambre” dans le cas de notre 35 m² parisien. En particulier si la pièce n’a pas de fenêtre. Sinon, “bureau” ou “dressing” peuvent être intéressants.
Libre ensuite à l’occupant d’utiliser cette pièce comme il le souhaite.
