La location immobilière se décline en deux principales catégories : meublée et non meublée. Dans le cas du meublé, les locataires bénéficient de nombreux avantages et en particulier d’une flexibilité très appréciable. C’est un choix particulièrement judicieux pour les personnes en déplacement professionnel ou en études, et qui ne souhaitent pas s’engager sur le long terme. Mais pas question pour autant de quitter son logement du jour au lendemain. Il y a des règles à respecter pour donner son congé et une durée de préavis légale.
Qu’est-ce qu’un préavis ?
Le préavis est une période de notification, une sorte de compte à rebours, que le locataire ou le bailleur doit respecter avant de mettre fin au contrat de location. C’est une étape formelle, encadrée par la loi, qui permet à chaque partie d’anticiper et de se préparer à la fin du bail.
Pour le locataire, cela lui donne le temps de trouver un nouveau logement, de s’organiser pour le déménagement et d’éviter une rupture brutale du contrat. Le propriétaire, lui, a ainsi le temps de chercher un nouveau locataire, d’organiser les éventuels travaux de remise en état et de garantir une continuité dans la perception des loyers.
Pendant la période de préavis, le locataire est tenu de continuer à payer son loyer et les charges jusqu’à la fin effective du bail. Il est essentiel de noter que cette obligation perdure même si le locataire décide de quitter les lieux avant la fin du préavis.
Préavis de location meublée donné par le locataire
Dans le cadre d’une location meublée, le locataire bénéficie d’une certaine flexibilité lorsqu’il souhaite mettre fin à son bail. Il n’est pas contraint d’attendre une date ou un événement particulier pour donner son congé. Il peut décider de le faire à n’importe quel moment de la durée du bail, que ce soit après quelques mois ou plusieurs années.
Mais il doit tout de même respecter une durée de préavis fixée à un mois.
L’envoi du préavis doit respecter certaines conditions pour être valide. Le locataire a le choix entre trois méthodes pour notifier son départ au propriétaire.
Il peut opter pour une lettre recommandée avec accusé de réception. Attention, le préavis ne démarre qu’à réception du courrier recommandé. Si le bailleur ne le récupère pas, la demande de congé n’est pas valide.
Si le locataire souhaite une approche plus formelle, il peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour remettre son préavis.
Enfin, une remise en mains propres est également possible, mais elle nécessite la signature d’un reçu par le bailleur pour attester de la bonne réception du courrier.
Quant au contenu de cette notification, elle doit être précise et contenir des informations essentielles :
- l’identité complète du bailleur et du locataire,
- l’adresse exacte du logement concerné,
- la date de signature du bail de location meublée,
- une mention de l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, qui établit le droit du locataire à un préavis d’un mois pour une location meublée,
- et la date à laquelle le congé prendra effet.
Préavis de location meublée donné par le bailleur
La location meublée, bien qu’assez souple pour le locataire, impose des obligations plus strictes au bailleur, notamment en ce qui concerne la résiliation du contrat de location.
Durée et conditions de résiliation du bail
En effet, le bailleur ne peut donner congé à son locataire qu’à l’issue du bail, généralement fixé à une durée d’un an. Cette restriction vise à garantir une certaine stabilité au locataire qui a choisi de s’installer dans un logement meublé.
Si, à l’expiration de cette période d’un an, le bailleur ne manifeste pas son intention de résilier le bail, celui-ci est reconduit tacitement. Cela signifie que le contrat de location continue de s’appliquer dans les mêmes conditions, sans qu’une nouvelle signature soit nécessaire.
Toutefois, si le bailleur souhaite mettre fin au bail, il doit respecter un délai de préavis de trois mois. Autrement dit, la notification de fin de bail doit être envoyée au locataire au moins trois mois avant la date d’échéance du contrat de location.
Motifs légaux pour la résiliation du bail
Mais attention, le propriétaire ne peut pas donner congé à son locataire sans raison. Il doit justifier sa décision par l’un des motifs légalement reconnus.
- Pour vendre le logement ;
- Pour habiter le logement :
Le propriétaire peut décider de reprendre le logement pour y habiter lui-même ou pour y loger un proche. Ce proche peut être son époux, concubin ou partenaire de PACS, un ascendant ou un descendant de lui-même ou de son époux, concubin ou partenaire de PACS. - Pour un motif légitime et sérieux :
Ce motif n’est pas clairement défini par la loi, mais il est généralement interprété comme une situation où le locataire ne remplit pas ses obligations. Cela peut inclure des retards réguliers dans le paiement des loyers ou des nuisances pour le voisinage.
En cas de désaccord avec le locataire sur la validité de ce motif, le bailleur doit être en mesure de fournir des preuves tangibles pour étayer sa décision.
Modalités de notification et droits du locataire
Quelle que soit la raison invoquée, le bailleur doit l’expliciter clairement dans la lettre de préavis. Cette lettre doit être envoyée selon les mêmes modalités que celles évoquées précédemment pour le locataire : lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en mains propres avec signature d’un reçu.
Le locataire, de son côté, dispose de recours en cas de congé qu’il estime abusif ou non conforme à la loi. Il peut contester le congé pour plusieurs raisons :
- Si le motif n’est pas mentionné.
- Si le motif n’est pas fondé.
- Si le préavis n’a pas été adressé à tous les locataires du logement.
- Si les conditions d’envoi n’ont pas été respectées.
- Si le délai n’est pas respecté.
Cas particulier : les locataires protégés
Certains locataires, en raison de leur âge ou de leur situation de handicap, bénéficient d’une protection renforcée.
Pour être éligible à ce statut de « locataire protégé », il faut avoir plus de 65 ans et disposer de ressources modestes, définies par des seuils fixés par la loi. Ou avoir à sa charge une personne de plus de 65 ans rattachée à son foyer fiscal, à condition que les ressources cumulées ne dépassent pas certains plafonds.
Dans une telle situation, le propriétaire ne peut pas donner congé à son locataire sauf dans des circonstances exceptionnelles. S’il souhaite mettre fin au bail, il doit proposer une solution de relogement adaptée aux besoins et capacités financières du locataire. Y compris s’il veut vendre son bien.
Pour garantir une cohabitation harmonieuse entre locataires et propriétaires, il est essentiel de bien comprendre et respecter les règles entourant le préavis, qu’il s’agisse d’une location meublée ou non.
