Les travaux soumis à déclaration préalable

Les travaux soumis à déclaration préalable

Il vous faut faire une déclaration préalable avant d’effectuer certains travaux, cette déclaration permet à la mairie de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme.

Les travaux concernés
Ils relèvent, surtout, de la déclaration préalable obligatoire :

 les constructions nouvelles ou agrandissements de plus de 2 m² et de moins de 20 m²,

 les modifications de l’aspect extérieur du bâtiment (ouvertures, ravalement),

 les changements de destination des constructions (commerce transformé en logement).

Un dossier à déposer en mairie
Le dossier de déclaration préalable se retire en mairie ou sur Internet. Vous devez le déposer à la mairie du lieu où les travaux sont prévus, accompagné des documents demandés. A partir du moment où le dossier est complet, la mairie dispose d’un mois pour l’instruire. La mairie peut :

 exiger des modifications,

 s’opposer au projet,

 l’accepter, le plus souvent tacitement (aucune réponse de la mairie au terme du délai d’instruction vaut acceptation du projet).
En cas d’acceptation tacite, il vous est conseillé de demander un certificat de non-opposition à la mairie.

Réaliser un affichage sur le terrain
Une fois que vous avez obtenu l’autorisation, il vous faut l’afficher sur votre terrain pendant toute la durée des travaux. Pendant les deux premiers mois de l’affichage, les voisins pourront contester l’accord de la mairie en saisissant le tribunal administratif. Les travaux débutent une fois que vous avez obtenu l’autorisation. Attention ! les travaux doivent commencer dans les 2 ans qui suivent l’autorisation, sinon elle sera périmée.

Conseil : renseignez-vous auprès des services techniques de la mairie avant de déposer une déclaration préalable pour être au courant des contraintes à respecter. Elles sont imposées par les règles d’urbanisme et le règlement du Plan local d’urbanisme (PLU, ex-POS).

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