Une nouvelle mouture de la garantie des risques locatifs

Une nouvelle mouture de la garantie des risques locatifs

Créée en 2007, la Garantie des Risques Locatifs, dite GRL, vient d’être réformée pour devenir plus accessible aux bailleurs et garantir les locations. La GRL remplace ainsi la garantie Loca-Pass du 1 % logement (devenu Action Logement), qui disparaît dans le parc locatif privé. Le nouveau dispositif vise à garantir tout locataire dont le taux d’effort financier (rapport entre le coût des loyers, charges, taxes et ses ressources) n’excède pas 50 %, quelle que soit sa situation professionnelle, sous réserve que le loyer mensuel augmenté des charges soit inférieur ou égal à 2 000 euros.

La demande d’assurance GRL devra être adressée directement par le bailleur auprès d’un assureur ayant adhéré au dispositif. Enfin, le propriétaire bailleur ne pourra réclamer aucune caution supplémentaire, même si le locataire est étudiant ou apprenti. La garantie accordée au bailleur couvre les loyers impayés, les dégradations et les frais de procédure éventuels. Si le locataire ne respecte pas le plan d’apurement de sa dette, une procédure classique de recouvrement sera engagée. La GRL assure également un suivi social du locataire dont le taux d’effort est compris entre 28 % et 50 %.

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