Loi en faveur du pouvoir d’achat : nouvelles mesures pour la location

Loi en faveur du pouvoir d’achat : nouvelles mesures pour la location

Pour regonfler le pouvoir d’achat des Français, les parlementaires ont adopté un train de mesures visant notamment à modifier les règles de la location. La loi en faveur du pouvoir d’achat a été adoptée le 31 janvier par les parlementaires, mais ses mesures ne seront effectivement applicables qu’après la promulgation de la loi, a priori au cours de la deuxième quinzaine de février, après éventuellement saisine du Conseil constitutionnel.

Trois mesures viennent directement modifier les relations entre propriétaire bailleur et locataire :

 le montant du dépôt de garantie, versé par le locataire au propriétaire dans le cadre de la location d’un logement, passe à un mois de loyer hors charge, contre deux jusqu’alors,

 l’augmentation des loyers sera désormais indexée sur l’inflation, soit la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyer,

 le versement de l’allocation logement pourra se faire directement au propriétaire, sans plus transiter le compte du locataire.

Reste maintenant à savoir quels seront les effets de ces mesures sur le marché de la location. Pas sûr que les montants de loyer se détendent, puisqu’il ne s’agit que là que d’encadrer les loyers des baux en cours, et non à la relocation ; pas sûr non plus que, malgré un possible et discutable versement direct des allocations, les propriétaires se sentent rassurés par la baisse du montant du dépôt de garantie. Pas sûr enfin qu’ils ne soient pas au contraire tentés de multiplier des garanties supplémentaires, ou qu’ils osent remettre leurs logements vacants sur le marché.

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