LA FNAIM CONTRE L’ENCADREMENT OU LE MIROIR DES LOYERS

LA FNAIM CONTRE L’ENCADREMENT OU LE MIROIR DES LOYERS

N’existe-t-il donc aucune autre solution que l’encadrement des loyers ou le miroir des loyers, suivant l’exemple allemand, pour résoudre la crise du logement et permettre aux Français de se loger ?

Le budget logement des ménages, loyer et charges comprises, reste difficile à supporter pour une partie de la population, un locataire du parc privé sur cinq dépensant plus de 40 % de ses revenus pour se loger¹.
Toutefois, entre 2000 et 2010, les loyers ont augmenté de 29 %, à un rythme proche de celui du revenu disponible des ménages, et cette hausse a même ralenti à partir de 2006, date d’introduction du nouvel indice de
référence des loyers².

Blocage ou encadrement des loyers du parc privé ne permettra pas de résorber le déficit de 900 000 logements en France. Le risque encouru est de voir augmenter le nombre de propriétaires retirer leurs biens de l’offre disponible, de décourager ceux qui pensent à un nouvel investissement et de bloquer l’éco-rénovation du parc ancien, la contrainte de solvabilité des bailleurs étant déjà saturée. Autant de processus déjà bien engagés par les dernières actualités fiscales pénalisantes !

Neuf comme ancien, pour contribuer à la résorption de la crise du logement, une alternative existe. Un nouveau modèle doit être réfléchi, ciblé vers les ménages modestes qui éprouvent des difficultés à se loger
dans le parc privé et que le parc HLM, faute de disponibilité, ne peut accueillir.La FNAIM promeut à cet effet « Le Bail Puissance 3 » qui repose sur trois principes :

 inciter la pratique de loyers maîtrisés pour libérer du pouvoir d’achat chez les locataires ;

 concevoir un dispositif garantissant au bailleur privé un taux de rentabilité équivalent à celui qu’il obtiendrait en
pratiquant un loyer de marché, et pas un produit de défiscalisation ;

 et proposer à l’Etat une solution satisfaisant le double critère d’efficacité et d’efficience économique.

1 INSEE PREMIERE, n° 1395, mars 2012.
2 INSEE PREMIERE, n° 1350, mai 2011.

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