Précisions sur la réduction d’impôt en faveur des locations meublées non professionnelles

Précisions sur la réduction d’impôt en faveur des locations meublées non professionnelles

Au chapitre des niches fiscales pour l’investissement locatif, la loi de finances pour 2009 a instauré une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés en location meublée non professionnelle. Une instruction fiscale (5B-2-10) tout juste publiée précise les modalités de ce nouvel avantage fiscal. Le dispositif de location meublée non professionnelle s’applique aux acquisitions de logements locatifs neufs ou anciens réhabilités, effectuées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, situés dans une structure spécifique : établissement médico-social ou résidence de services pour personnes âgées ou adultes handicapés, résidence de services pour étudiants, résidence de tourisme classée, etc. Comme pour le dispositif d’’investissement locatif dans le neuf Scellier, la base de la réduction d’impôt est limitée à 300 000 euros par an. Le taux de la réduction est fixé à 25 % et sera abaissé à 20 % en 2011 et 2012. Attention : pour bénéficier de cette réduction d’impôt sur le revenu, l’investisseur doit s‘engager à louer le logement meublé pendant une durée minimale de neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence où il se trouve.

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