Les députés adoptent une nouvelle niche fiscale dans le cadre de l’investissement Malraux

Les députés adoptent une nouvelle niche fiscale dans le cadre de l’investissement Malraux

Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur le logement présenté par Christine Boutin, ministre du Logement et de la ville, les députés ont adopté un amendement créant un nouvel avantage fiscal pour l’investissement immobilier. La réduction d’impôt consentie dans le cadre du dispositif Malraux serait ainsi étendue aux « quartiers anciens dégradés », dont la liste serait fixée par décret. Le régime d’investissement locatif mis en place dans le cadre de la loi Malraux serait une nouvelle fois modifié, après les aménagements prévus par la loi de finances pour 2009 dans le cadre du plafonnement des niches fiscales. Cette nouvelle niche fiscale serait limitée dans le temps et devrait s’éteindre au 31 décembre 2015.

Le dispositif Malraux a été transformé en une réduction d’impôt pour les demandes de permis de construire ou déclaration de travaux déposée à compter du 1er janvier 2009 alors qu’il s’agissait auparavant d’un régime d’imputation des déficits. Pour mémoire, le dispositif fiscal Malraux permettait aux propriétaires d’immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées qui y effectuent des travaux en vue de leur restauration complète de déduire certaines dépenses spécifiques et d’imputer leur déficit foncier sur le revenu global sans limitation de montant. Désormais, pour les demandes de permis de construire et les déclarations de travaux déposées à compter du 1er janvier 2009, l’avantage fiscal est transformé en réduction d’impôt, égale à 30 % en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou 40 % en secteur sauvegardé de la totalité des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti dans la limite annuelle de 100 000 €. Les dépenses prises en compte dans le calcul de la réduction d’impôt ne sont pas déductibles des revenus fonciers. Jusqu’à présent, le propriétaire devait s’engager à louer le logement restauré pendant 6 ans. Cette durée est passée à 9 ans et le logement réhabilité doit être affecté à usage de résidence principale.

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