La défiscalisation en loi Girardin

La défiscalisation en loi Girardin

Le logement doit être loué nu pendant 6 ans en locatif « intermédiaire » (sous conditions de loyer et de ressources du locataire)…

 …5 ans en locatif « libre »

 Défiscalisation valable jusqu’au 31 décembre 2017

 Aucun plafond de réduction d’impôt

 Textes de loi : Loi programme du 21 juillet 2003

 Décrets d’application du 5 janvier 2004 n°2004-14-JO du 7

Lorsque l’on effectue une défiscalisation en loi Girardin, on acquière un ogement neuf ou en état futur d’achèvement situé dans les DOM-TOM. Cette défiscalisation est accompagnée de fortes réductions d’impôts non plafonnées. Le calcul de ces réductions prend en compte un plafond par mètre carré habitable. En défiscalisation loi Girardin le prix du m² est limité à 2126¤ TTC. Pour le secteur intermédiaire, un plafond de ressources des locataires doit être respecté, le loyer devant également être adapté, ce qui n’est pas le cas dans le secteur libre.

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 Comprendre la défiscalisation en loi Girardin

 Quels sont les avantages en défiscalisation loi Girardin ?

 Quels sont les points à surveiller en défiscalisation loi Girardin ?

 Qui est concerné par une défiscalisation en loi Girardin

 Notre avis sur la défiscalisation en loi Girardin

I – Comprendre la défiscalisation en loi Girardin

Accompagnée de fortes réductions d’impôts, la défiscalisation selon la loi Girardin permet l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement dans les DOM TOM et destiné à la résidence principale du locataire ou du propriétaire (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie).

Le régime Girardin : quelques précisions

Un dispositif fiscal de faveur est mis en place dans le cadre d’une loi programme pour l’outre-mer, ce dispositif fiscal permettant d’effectuer une défiscalisation est dénommée loi Girardin.
Cette défiscalisation est valable jusqu’au 31 décembre 2017, la durée de validité de la loi Girardin est de 15 ans. Elle remplace la loi Paul mais reprend dans les grandes lignes les mêmes dispositions tout en simplifiant et en assouplissant de nombreuses mesures.

Quels amortissements possibles grâce à la loi Girardin ?

Dans cette loi de défiscalisation on distingue deux secteurs : le secteur libre et le secteur intermédiaire qui impose de respecter un plafond de loyer et de ressources des locataires. Le montant de la réduction octroyée varie selon que le logement se situe dans l’un ou l’autre de ces deux secteurs.
Si l’acquéreur opte pour le secteur intermédiaire le montant de la déduction sera plus important.

Taux de défiscalisation en secteur libre : 40% de l’investissement sur 5 ans, soit 8% par an.

Défiscalisation possible en secteur intermédiaire : 50% de l’investissement sur 5 ans soit 10% par an.

Exemples concrets

Logement situé dans le secteur libre (pas de plafond de loyer)

Taux de la réduction

Celle-ci est égale à 40% du montant de l’investissement limité à 2126¤ TTC le m² (habitable + varangue de 14 m² maximum), étalée sur 5 ans soit 8% par an pendant 5 ans. Le propriétaire est tenu de louer le bien pendant 5 ans.

Exemple : appartement de 53,39 m² de surface habitable et 14 m² de terrasse, pour un prix de 140 000¤. La défiscalisation possible est de :

53,39 m² + 14 m² = 67,39 m² de surface défiscalisable
67,39 m² x 2126¤ = 143 271¤
143 271¤ x 40% = 57 308¤ sur cinq ans, soit 11 462¤ par an pendant 5 ans

Un contribuable payant 11 000¤ d’impôt sur le revenu pourra donc déduire 11 462¤ de ses impôts.

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Logement situé en secteur intermédiaire (plafond de loyer)

Taux de la réduction

Celle-ci est portée à 50% du montant de l’investissement limité à 2126¤ TTC le m² (habitable + varangue de 14 m² maximum, étalée sur 5 ans soit 10% par an pendant 5 ans. Le propriétaire est tenu de louer le bien pendant 6 ans.

Exemple : appartement de 53,39 m² de surface habitable et 14 m² de terrasse, pour un prix de 140 000¤. La défiscalisation possible est de :

53,39 m² + 14 m² = 67,39 m² de surface défiscalisable
67,39 m² x 2126¤ = 143 271¤
143 271¤ x 50% = 71 635¤ sur cinq ans, soit 14 327¤ par an pendant 5 ans

Un contribuable payant 13 000¤ d’impôt sur le revenu pourra donc déduire 14 327¤ de ses impôts.

Positions communes aux deux secteurs

En défiscalisation loi Girardin, le plafond du prix du m² est limité à 2126 ¤ TTC, qu’il s’agisse d’un logement destiné à la location ou pour son propre usage personnel. Ce plafond est indexé sur le coût de la construction.

Plafonds mensuels de loyer applicable en défiscalisation loi Girardin

Composition du foyer fiscal Plafond annuel des ressources
personne seule 26 241¤
couple marié 48 534¤
+ une personne à charge 51 341¤
+ deux personnes à charge 54 149¤
+ trois personnes à charge 57 901¤
+ quatre personnes à charge 61 652¤
par personne à charge dès la 5ème + 3937¤

II – Quels sont les avantages en défiscalisation loi Girardin ?

La loi Girardin permet une réduction d’impôts égae à 50% du montant de l’investissement dès la première année de l’investissement.

Cette défiscalisation est particulièrement avantageuse : l ’investissement se fait sur une courte durée, l’effort d’épargne mensuel est très faible et la réduction d’impôts importante.

Si vous optez pour le régime loi Girardin aucun apport personnel n’est nécessaire.

Une défiscalisation en loi Girardin permet d’avoir une garantie de loyer, mais aussi des garanties de revente.

Le principal avantage de cette défiscalisation loi Girardin réside dans le fait qu’il n’y a aucun plafond de réduction d’impôts.

En optant pour ce type de défiscalisation, vous pouvez bénéficier de réduction d’impôts supplémentaires (4% lorsque le logement utilise l’énergie solaire, 10% lorsque le logement est situé dans une zone d’urbanisation sensible), les primes d’assurance pour loyers impayés sont déductibles des revenus locatifs pour leur montant réel.

III – Quels sont les points à surveiller en défiscalisation loi Girardin ?

En défiscalisation loi Girardin, le logement doit être loué nu pendant 6 ans en locatif « intermédiaire » (sous conditions de loyer et de ressources du locataire) ou 5 ans en locatif « libre ».

En choisissant cette défiscalisation, vous ne pouvez, pour un même logement, cumuler la loi Girardin avec d’autres réductions d’impôts ou certaines déductions (déduction pour amortissement dans le cadre du dispositif loi Robien par exemple).

Le montant « défiscalisable » lors d’une acquisition en loi Girardin est plafonné à 2126¤ du m².

IV – Qui est concerné par une défiscalisation en loi Girardin ?

Ce type de défiscalisation est donc particulièrement intéressante pour les contribuables qui payent au moins 6000¤ d’impôts.

V – Notre avis sur cette défiscalisation loi Girardin

Cette défiscalisation pour les particuliers est un moyen de bénéficier de réductions fiscales très importantes et rapides (pas de plafond de déduction). Les différents gouvernements ont amélioré et aménagé le dispositif depuis 20 ans qui en fait l’un des plus attractifs de toutes les lois de défiscalisation.

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