Défiscalisation Scellier : le taux de 25 % jusqu’au 31 janvier 2011

Défiscalisation Scellier : le taux de 25 % jusqu’au 31 janvier 2011

Avis aux investisseurs : il ne vous reste que quelques jours pour réaliser un investissement locatif dans le cadre de la défiscalisation Scellier en bénéficiant des conditions avantageuses octroyées en 2010. Le mois supplémentaire accordé avant de voir la carotte fiscale grignotée est bientôt terminé. L’article 62 de la loi de Finances rectificative pour 2010 avait joué les prolongations jusqu’au 31 janvier. Le taux de réduction d’impôt de 25 % « est applicable aux logements pour lesquels un contrat préliminaire, (…), a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et a donné lieu à la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011. Dans ce cas, la majoration de taux prévue au sixième alinéa du IV du même article ne s’applique pas ».

Le taux de réduction d’impôt de 25 % est encore applicable pour les contrats enregistrés avant le 31 décembre 2010 et dont les actes authentiques de vente seront signés chez le notaire avant le 31 janvier 2011. De plus, la loi de finances pour 2011 prévoit que l’investisseur n’est pas concerné par le rabot des niches fiscales de 10 % pour les investissements Scellier, Scellier majoré, LMNP-Bouvard et Girardin si le contrat de réservation a été signé et enregistré avant le 31 décembre 2010, et l’acte notarié avant le 31 mars 2011. L’avantage fiscal sera maintenu à son niveau maximum (25 %) jusqu’au 31 mars 2011, soit trois mois de plus que prévu.

Comments are closed, but trackbacks and pingbacks are open.