Maisons individuelles : nouveau code déontologique pour la publicité

Maisons individuelles : nouveau code déontologique pour la publicité

Après un an de négociation, la Fédération Française des Constructeurs de maisons individuelles (FFC) et l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP, l’ex BVP) ont trouvé un accord et publient un nouveau Code déontologique concernant la publicité pour la construction de maisons individuelles qui entre en vigueur le 1er mars 2009. L’ARPP diffuse désormais une recommandation que tous les médias, quelque soit le support de diffusion, se sont engagés à suivre, et dont l’objectif est d’assurer la protection du consommateur contre les publicités mensongères en matière de constructions de maisons individuelles.

Nouvelles mentions légales obligatoires

Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ex-BVP)De nombreuses publicités mensongères, ou pour le moins trompeuses, sont régulièrement diffusées dans les médias par des « faux constructeurs » ne respectant pas la loi de 1990, essentiellement dans la presse gratuite et les Pages Jaunes. La FFC réclamait notamment que les médias soient contraints de refuser les publicités émises par les constructeurs n’appliquant pas le contrat prévu par la loi de 1990.
Résultat, la recommandation établie est destinée aux supports de diffusion, annonceurs et agences. Toutes les publicités doivent désormais faire mention des assurances et garanties prouvant que le constructeur maître d’œuvre respecte bien le contrat de construction de maison individuelle :

 la garantie de remboursement de l’acompte s’il est exigé,

 la garantie de livraison à prix et délai convenus, en précisant le nom de la compagnie qui délivre cette garantie,

 le nom des compagnies d’assurance auprès desquelles le constructeur a souscrit les polices de responsabilité civile professionnelle et décennale,

 et le nom de la compagnie auprès de laquelle le constructeur maître d’œuvre souscrit l’assurance dommage-ouvrage pour le compte du maître d’ouvrage.

Des obligations issues de la loi de 1990

Aux termes de la loi de 1990, le contrat de construction de maison individuelle apporte aux consommateurs deux garanties fondamentales en cas de défaillance du constructeur : le remboursement de l’acompte (5 %) et la garantie de livraison à prix et délais convenus.
La loi du 19 décembre 1990 inscrit en préambule le respect du consommateur. Elle a pour vocation d’éviter toute dérive, en cherchant à unifier le statut juridique sous le régime duquel une maison individuelle doit être édifiée. Or, la plupart des maîtres d’œuvre et certains professionnels du bâtiment n’appliquent pas ces règles qu’ils jugent trop contraignantes. D’où la démarche de la FFC, soutenue par l’UMF (Union des Maisons Françaises), visant à renforcer leur application par tous les moyens. Enfin, pour éviter tout abus en ce domaine, la FFC et l’ARPP ont également étudié la mise au point d’une section totalement nouvelle, portant sur l’utilisation des allégations environnementales.

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