Verdissement du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour les logements neufs

Verdissement du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour les logements neufs

La fiscalité immobilière verdit : elle se retrouve aujourd’hui recentrée autour d’« éco-conditions », c’est-à-dire de critères écologiques. Concernant les logements neufs, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt avait déjà été modifié l’an dernier par la loi de finances 2009 du 27 décembre 2008 (art.103) pour la construction ou l’acquisition d’une résidence principale neuve : d’une part, le contribuable concerné devait justifier que le logement neuf acquis respectait les normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique ; d’autre part, les logements neufs dont la performance énergétique est supérieure à la réglementation en vigueur bénéficient d’un crédit d’impôt majoré. Sa durée d’application est portée de 5 à 7 annuités de remboursement et son taux est de 40 % durant toute cette période.

L’administration fiscale, par une instruction fiscale en date du 3 novembre 2009, est venue préciser ce dispositif. Concernant la mise en place d’une éco-conditionnalité pour tous les logements neufs (logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, logements que l’acquéreur fait construire, locaux transformés en logements), la justification du respect de la réglementation thermique en vigueur concerne les logements neufs ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter de la date d’entrée en vigueur d’un décret (non publié à ce jour) et, au plus tard à compter du 1er janvier 2010.

Concernant la majoration du crédit d’impôt pour les logements neufs « BBC » (bâtiment basse consommation), la délivrance du label « BBC 2005 » doit se faire au plus tard à la date d’acquisition pour les logements acquis neufs achevés, ou à la date d’achèvement pour les autres cas (VEFA, construction ou transformation de locaux l). Les travaux aboutissant à l’attribution du label « BBC » peuvent être réalisés dans un délai d’un an qui suit, selon le cas, la date de signature de l’acte authentique, ou l’achèvement de l’immeuble. L’administration fiscale a également rappelé que la majoration du crédit d’impôt est cumulable avec la majoration BBC du prêt à taux zéro et avec le crédit d’impôt « développement durable ».

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