Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 vient d’être présenté en Conseil des ministres.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 vient d’être présenté en Conseil des ministres.

Zoom sur la mise en place de mesures pour dissuader la rétention immobilière des terrains à bâtir et des logements dans les zones tendues.

Pour ce point, deux axes sont à relever :

 Pour les terrains à bâtir : cela se traduit par un recentrage de la majoration de la taxe foncière des terrains constructibles dans les zones tendues (cela vient en complément de la réforme de la fiscalité des plus-values sur ces terrains à bâtir en discussion au Parlement) ;

 Pour les résidences secondaires : majoration de la taxe d’habitation sur les logements meublés mais non affectés à la résidence principale dans les zones tendues (ces zones sont les mêmes que celles définies dans le cadre de la taxe pour les logements vacants non meublés). Cette majoration est de 20% sur la même base que celle qui détermine la taxe d’habitation. Cette majoration s’appliquera uniquement si la collectivité locale le souhaite. Pour information, la ville de Paris compte la faire appliquer. A noter que cette majoration de la taxe d’habitation touche les propriétaires de ces résidences secondaires mais également les locataires de ces résidences secondaires puisqu’elle touche la taxe d’habitation et non la taxe foncière…

 Sources : SwissLife

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