ISF : ce qui devrait changer

ISF : ce qui devrait changer

Le projet de la première Loi de Finance rectificative pour 2011 a été adopté en Conseil des ministres le 11 mai 20011 et enregistré à l’Assemblée Nationale le même jour. Le gouvernement veut aller relativement vite pour sa mise en place et le cheminement parlementaire peut commencer.

Mais que prévoit précisément cette Loi de Finance rectificative en matière d’ISF ?

Concernant l’ISF de 2011, les contribuables dont l’actif net est inférieur à 1.300.000 euros seraient exonérés. Les contribuables dont l’actif net est compris entre 800.000 euros et 1.300.000 euros sortiraient donc du champ d’application de l’ISF. Pour les autres contribuables, le barème appliqué serait, quant à lui, le même que celui fixé dans la Loi de Finance pour 2011.
Par ailleurs, la date de dépôt de la déclaration de l’ISF serait décalée au 30 septembre 2011 et les contribuables dont l’actif net est compris entre 1,3 million d’euros et 3 millions d’euros n’auraient pas à fournir les différents justificatifs.

Pour ce qui est de l’ISF de 2012, le barème d’imposition sera fortement modifié avec seulement deux tranches d’imposition et un calcul qui ne sera plus progressif. Le contribuable paiera au même taux sur l’ensemble de son patrimoine. Ainsi, pour un actif net compris entre 1,3 million d’euros et 3 millions d’euros, le taux d’imposition sera de 0,25%. Il sera de 0,50% pour les patrimoines supérieures à 3 millions d’euros. Toutefois, pour éviter les effets de seuil, un principe de décote est prévu.
De plus, le plafonnement de l’ISF à 85% des revenus ainsi que le bouclier fiscal seraient supprimés.

Il convient tout de même de préciser qu’il s’agit là uniquement d’un projet de Loi et que celui-ci doit être validé par les parlementaires. Or, nous avons vu lors des discussions sur la Loi de Finance 2011 que la rédaction définitive du texte est parfois assez éloignée de ce que prévoyait le projet de Loi présenté en Conseil des Ministres. Il conviendra donc de suivre avec attention les modifications que ne manqueront pas d’apporter les parlementaires dans les prochaines semaines.

 Sources : Eric Lebrun, professeur de fiscalité et de gestion de patrimoine à l’ESC

Comments are closed, but trackbacks and pingbacks are open.