Éclairage Fiscalité sur les mesures annoncées du gouvernement

Éclairage Fiscalité sur les mesures annoncées du gouvernement

Le gouvernement a présenté le 29 Août dernier un plan de relance du logement. SwissLife Banque Privée vous décrypte les principales mesures annoncées.*

Mise en place d’un nouveau dispositif fiscal d’investissement locatif « régime Pinel »? ou assouplissement du dispositif Duflot ?

Le dispositif fiscal d’investissement locatif serait aménagé afin de permettre à l’investisseur de :

 choisir sa durée d’engagement de location entre 6, 9 ou 12 ans (contre 9 ans aujourd’hui), en contrepartie d’avantages fiscaux proportionnels (à compter du 1er septembre 2014) ;

 louer, sous conditions, son bien immobilier à ses ascendants ou descendants (ce qui n’était pas possible auparavant)

Il est, en outre, envisagé d’aligner l’avantage fiscal du dispositif pour les SCPI sur celui des particuliers : la réduction d’impôt serait alors calculée sur l’intégralité de la souscription et non plus sur 95%.

Terrains à bâtir

Le plan propose plusieurs mesures fiscales visant à relancer la construction par un allègement de la fiscalité appliquée aux plus-values de cession de terrains à bâtir :

 alignement de la fiscalité sur celle des immeubles bâtis, à savoir une exonération au bout de 22 ans de détention pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014 (contre une exonération au terme de 30 ans) ; l’exonération des prélèvements sociaux reste à 30 ans de détention ;

 bénéfice d’un abattement exceptionnel de 30 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, pour les promesses de vente conclues avant le 31 décembre 2015.

Abattements exceptionnels sur certaines donations

Le gouvernement souhaiterait la mise en place de deux abattements exceptionnels d’un montant de 100 000 € chacun, sur l’assiette des droits dus au titre de la donation :

 de logements neufs aux enfants et petits-enfants (donations réalisées jusqu’au 31 décembre 2016) ;

 de terrains destinés à la construction d’immeuble (cette mesure s’appliquerait uniquement jusqu’à fin 2015).

Simplification de la loi ALUR

Le gouvernement propose d’assouplir certaines mesures de la loi ALUR et en particulier de :

 limiter, à titre expérimental, la mise en œuvre de l’encadrement légal des loyers à la ville de Paris et à toutes les grandes villes volontaires ;

 recentrer la garantie universelle des loyers (GUL) vers les jeunes salariés et les personnes en situation précaire.

* (source : Dossier de presse, Plan de relance du logement, 29 août 2014)

 Sources : SwissLife Banque Privée

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