Le ministère de la Justice publie un bilan du contentieux de la copropriété

Le ministère de la Justice publie un bilan du contentieux de la copropriété

Le ministère de la Justice publie un bilan du contentieux de la copropriété
En 2005, 33 500 contentieux de la copropriété ont été portés devant les tribunaux de première instance. Le chiffre peut paraître élevé… Mais comparés au nombre de logements en copropriété, estimé à plus de 6 millions, les litiges générés par la copropriété se révèlent être peu fréquents, soit 0,2 % des logements.

Principal litige, les défauts de paiement des charges
Tout d’abord, avec plus de 21 700 demandes, le défaut de paiement des charges constitue la source principale des litiges et plus des deux tiers des actions en justice. Ensuite, les demandes en nullité d’une délibération d’assemblée générale arrivent en seconde position, très loin derrière les impayés avec moins de moins de 2 700 actions en justice. Enfin, viennent les autres contentieux relatifs aux droits et obligations des copropriétaires ou à l’organisation et l’administration des syndicats de copropriétaires.

Des règlements à l’amiable
Près de 30 % des affaires se sont terminées par des actes qui mettent fin à l’instance, ou qui en suspendent le cours (désistement, procès verbal de conciliation, caducité, retrait du rôle, radiation…). Ces actes révèlent que les parties ont abandonné l’instance, et on peut donc supposer qu’elles sont parvenues à résoudre leur litige par un accord à l’amiable.
Néanmoins, les juges sont donc amenés à trancher les litiges dans 70 % des cas. En moyenne le délai de procédure s’établit à 18,6 mois devant le Tribunal de Grande Instance (TGI), 5 mois devant le Tribunal d’Instance (TI) et 3,2 mois devant la juridiction de proximité. Les demandes en paiement sont rarement rejetées devant le TGI (11 %) et le taux de débouté est encore plus faible devant le tribunal d’instance et la juridiction de proximité (respectivement 4,6 % et 3,4 %). En revanche les copropriétaires qui demandent la nullité d’une délibération de l’assemblée générale sont souvent déboutés (39,8%).

Peu d’appel des décisions
Près d’un tiers des décisions au fond rendues par les TGI en 2004 ont été frappées d’appel, contre seulement 4 % de celles des TI qui statuent, pour l’essentiel, sur des demandes en paiement. Près de la moitié des décisions déférées à la cour d’appel ont été confirmées dans toutes leurs dispositions, 28,4 % réformées partiellement, et 21,8 % réformées en totalité. Un procès engagé devant le TGI se poursuivant en appel dure en moyenne 38,4 mois, soit un peu moins de 3 ans.

Concentration géographique
Les litiges sont très concentrés géographiquement : la moitié des actions ont été portées devant les juridictions de la région Ile-de-France (17 % dans le seul département de Paris) et 20 % devant celles de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Un découpage dû à la concentration du parc des logements en copropriété, bien plus élevé dans ces régions.

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