Caution ou dépôt de garantie ? Bien sécuriser son bail

Caution ou dépôt de garantie ? Bien sécuriser son bail

Au moment de louer un logement, le propriétaire d’un bien à louer va chercher à sécuriser la location en incluant certaines garanties dans le bail. Plusieurs possibilités s’offrent à lui, à savoir notamment le dépôt de garantie et/ou la caution.

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie correspond à une somme d’argent, versée par le locataire au bailleur lors de l’entrée dans les lieux. Il sert, au terme du contrat, à couvrir les sommes restant dues au bailleur par le locataire (loyers et charges impayés par exemple), ainsi que les éventuelles dégradations dont le locataire pourrait être tenu responsable. Lorsqu’il s’agit d’une location nue, c’est-à-dire un bail pour un appartement non meublé par exemple, le montant du dépôt de garantie est limité par la loi à un mois de loyer hors charges dans le secteur privé pour les baux signés depuis le 9 février 2008. Enfin, le dépôt de garantie ne peut être ni indexé, ni révisé en cours de bail ou au moment du renouvellement du bail.

Attention : si le loyer est payable d’avance pour une période de plus de deux mois, le propriétaire bailleur ne peut exiger le versement d’un dépôt de garantie par son locataire.

La caution

La caution désigne la personne qui se porte garante du paiement du loyer et des charges. Elle peut être donnée par une personne physique, une personne morale ou un établissement financier. Il s’agit donc d‘une garantie qui permet au bailleur de s’assurer qu’en cas de défaillance du locataire, la caution se substituera au paiement des loyers et charges à la place du locataire. Se porter caution est donc un acte qui peut être lourd de conséquences. L’acte de caution est un acte écrit, souvent sous « seing privé ».

Attention : depuis la loi de Mobilisation pour Le Logement et la Lutte contre l’Exclusion du 25 mars 2009 dite MLLE, il est interdit à un bailleur couvert par une assurance impayés de loyers, y compris la GRL (Garantie des Risques Locatifs), de demander une caution à son locataire.

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