Les seuils de l’usure applicables au 1er octobre 2007

Les seuils de l’usure applicables au 1er octobre 2007

Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 3ème trimestre 2007, les seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2007 viennent d’être publiés au Journal Officiel :

Type de prêt Taux d’usure Taux effectif moyen constaté
prêt immobilier à taux fixe 6,63 % 4,97 %
prêt immobilier à taux variable 6,72 % 5,04 %
prêt relais 6,53 % 4,90 %
prêt à la consommation supérieur à 1 524 ¤ 9,04 % 6,78 %
revolving ou découvert 19,80 % 14,85 %
prêt à la consommation inférieur à 1 524 ¤ 20,49 % 15,37 %

Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués pour 11 catégories de prêts, dont notamment les prêts immobiliers et les différents types de crédits à la consommation (prêts personnels, revolving, etc.). Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les 11 seuils de l’usure correspondants. Les seuils de l’usure sont publiés sous la forme d’un avis au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

Aux termes de l’article L.313-3 du code de la Consommation, est déclaré usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature et comportant des risques analogues ». Il convient donc d’apprécier le TEG d’un prêt au moment de l’octroi de celui-ci, ce qui a pour conséquence d’exclure du calcul des éléments postérieurs, extérieurs à la volonté du prêteur, qui viendraient en accroître le coût, tels que des perceptions supplémentaires liées, par exemple, au jeu d’une clause d’indexation ou à la défaillance de l’emprunteur.

Comments are closed, but trackbacks and pingbacks are open.