Les seuils de l’usure applicables au 1er juillet 2007

Les seuils de l’usure applicables au 1er juillet 2007

Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au second trimestre 2007, les seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet viennent d’être publiés au Journal officiel :

~Type de prêt~~Taux d’usure~~Taux effectif moyen constaté~
~prêt immobilier à taux fixe~~6,41~%~~4,81~%~
~un prêt immobilier à taux variable~~6,53~%~~4,90 %~
~prêt relais~~6,48~ %~~4,86~%~
~prêt à la consommation supérieur à 1 524 ¤~~8,93~%~~6,70~%~
~revolving ou découvert~~19,85 %~~14,89~%~
~prêt à la consommation inférieur à 1 524 ¤~~20,39~%~~15,29~%~

Comment ces taux sont-ils déterminés ?

Les taux effectifs moyens sont déterminés trimestriellement par la Banque de France, dans les conditions prévues par l’article D 313-7 du Code de la consommation, à partir d’une enquête réalisée auprès de certains établissements de crédit considérés comme représentatifs. Cette enquête recense des données individuelles relatives aux crédits accordés au cours d’une période définie. Les taux effectifs moyens résultent, pour chaque catégorie de prêts, de la simple moyenne arithmétique simple des TEG observés. Les taux moyens et les seuils de l’usure en résultant sont régulièrement publiés au Journal Officiel dans la 2ème quinzaine du dernier mois de chaque trimestre civil.

Qu’est- ce qu’un prêt usuraire ?

Aux termes de l’article L.313-3 du Code de la consommation, est déclaré usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ». Tout prêt dont le TEG serait supérieur aux taux d’usure est donc illégal.

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