Les seuils de l’usure applicables au 1er janvier 2008

Les seuils de l’usure applicables au 1er janvier 2008

Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre 2007, les seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2008 viennent d’être publiés au Journal Officiel.
Les seuils d’usure sont orientés à la hausse car toutes les catégories de crédit ont vu leur taux effectif moyen progressé au dernier trimestre 2007. Les plus fortes augmentations sont enregistrées par les immobiliers à taux fixe et les prêts relais, les moins élevées les prêts immobiliers à taux variable et les prêts à la consommation supérieurs à 1 524 ¤.

Type de prêt Taux d’usure (trimestre précédent) Taux effectif moyen constaté (trimestre précédent)
prêt immobilier à taux fixe 7,12 % (6,63 %) 5,34 % (4,97 %)
prêt immobilier à taux variable 7,05 % (6,72 %) 5,29 % (5,04 %)
prêt relais 7 % (6,53 %) 5,25 % (4,90 %)
prêt à la consommation supérieur à 1 524 ¤ 9,39 % (9,04 %) 7,04 % (6,78 %)
crédit revolving ou découvert 20,16 % (19,80 %) 15,12 % (14,85 %)
prêt à la consommation inférieur à 1 524 ¤ 20,88 % (20,49 %) 15,66 % (15,37 %)

Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués pour 11 catégories de prêts, dont notamment les prêts immobiliers et différents types de crédits à la consommation (prêts personnels, revolving, etc.). Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les 11 seuils de l’usure correspondants, qui sont publiés sous la forme d’un avis au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre écoulé pour le trimestre suivant.
Aux termes de l’article L.313-3 du Code de la consommation, est déclaré usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature et comportant des risques analogues ». Il convient donc d’apprécier le TEG d’un prêt au moment de l’octroi de celui-ci, ce qui a pour conséquence d’exclure du calcul des éléments postérieurs, extérieurs à la volonté du prêteur, qui viendraient en accroître le coût, tels que des perceptions supplémentaires liées, par exemple, au jeu d’une clause d’indexation ou à la défaillance de l’emprunteur.

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