Réforme de l’assurance emprunteur souhaitée par le gouvernement

Réforme de l’assurance emprunteur souhaitée par le gouvernement

Pierre Moscovici ainsi que Benoît Hamon souhaitent réformer l’Assurance Emprunteur dont la libération à la libre concurrence a été initiée en 2010 par Christine Lagarde.Un amendement sera déposé au projet de loi sur la consommation en 2e lecture à l’assemblée générale le 9 décembre. Cette réforme a pour objectif de rendre effective cette libre concurrence sans toutefois déséquilibrer le marché de l’assurance emprunteur. Il ne s’agit pas de libérer totalement la résiliation des contrats, car une telle mesure pourrait aboutir à une démutualisation des risques. Cette idée reste assez débattue puisqu’un cabinet indépendant BAO dans sa dernière étude intitulée “Étude d’impact de l’application effective de la résiliation annuelle” n’est absolument pas d’accord sur cette question. compare-assurance-credit-simulation.jpg En voici un extrait des conclusions de BAO sur la démutualisation : “les contrats alternatifs en apportant des solutions nouvelles aux risques extrêmes ont apporté une mutualisation plus large que les contrats bancaires. Evoquer un « risque de démutualisation » par une libre concurrence est inapproprié, cette concurrence ayant en réalité déjà permis d’étendre le champ des risques assurés (risques aggravés et séniors).”

La réforme souhaitée par les ministres s’établit en plusieurs points :

 un délai de résiliation de trois mois « à compter de la souscription » du prêt immobilier

 donner une base de comparaison aux contrats, en clair définir des catégories de contrats présentant des équivalences de garanties sous forme de socles minimaux afin d’éviter tout contournement de procédure.

 harmonisation des présentations tarifaires

Notre conseil si vous souhaitez profiter d’une délégation d’assurance maintenant sans attendre la réforme : faites appel à un courtier qui vous négocie immédiatement l’assurance emprunteur la plus adaptée à votre profil et la moins chère possible en même temps que votre prêt immobilier.

Vous pouvez aussi présenter à votre courtier une offre d’assurance emprunteur, ce dernier l’adaptera à votre demande de prêt immobilier.

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