Réforme bancaire Moscovici : il intègre une démarche sociale

Réforme bancaire Moscovici : il intègre une démarche sociale

La réforme bancaire française, consistant essentiellement à appliquer un meilleur encadrement des transactions à risque, comporte également des mesures sociales.

Deux objectifs : lutter contre le surendettement et assouplir les conditions d’accès aux services bancaires.

Côté surendettement : la proposition de Pierre Moscovici vise la suspension du paiement des intérêts de pénalité aussitôt qu’un dossier sera jugé acceptable par la commission. Elle prévoit aussi la suppression de la phase de négociations avec les créanciers, jusque-là obligatoire, car elle est trop souvent inefficace et prend énormément de temps. Rendant ainsi le délai plus raisonnable, en passant de 9 à 3 mois (10% des dossiers concernés).

L’assurance emprunteur sera aussi concernée car, comme le dit Mr Moscovici, « faire jouer la concurrence est devenu quasi-impossible, même si, depuis 2010, les clients sont censés pouvoir choisir librement leur assurance ».

Le ministre socialiste estime qu’il est nécessaire d’aller au-delà du taux actuel de 15% des contrats individuels, notamment grâce à l’interdiction des frais de « délégation » prévue par la réforme. Il a ajouté, qu’une assurance emprunteur coûte 11 000€ pour un prêt immobilier de 150 000€ sur 20 ans
et qu’une concurrence acharnée pourrait permettre d’économiser 1 500€.

Côté accessibilité des services bancaires : il est prévu que les personnes disposant de ressources minimales ne puissent plus se voir facturer des frais de « fonctionnement irrégulier du compte » sans limite aucune ; ainsi un plafond sera instauré. Une amélioration du « droit au compte », dispositif
permettant à toute personne de se tourner vers la Banque de France en cas de refus d’ouverture d’un compte par un établissement bancaire, est aussi envisagée après avoir profité à 28 000 français en 2011. Elle devrait rendre indispensable la délivrance d’une attestation de refus de compte par l’établissement au particulier, servant ainsi de justificatif.

 Photo Pierre Moscovici source Charles Hendelus sous Creative Commons paternité 2.0 générique

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