Loi Consommation Benoît Hamon enfin adoptée

Loi Consommation Benoît Hamon enfin adoptée

Cette fois ça y est, la loi Hamon portant sur la consommation a été définitivement adoptée. Une loi qui va très nettement accroitre la protection des consommateurs notamment dans le domaine des prêts bancaires. Création d’un fichier regroupant les crédits, consultable par les organismes prêteurs (autrement appelé fichier positif), possibilité de changer d’assurance emprunteur pendant l’année qui suit la souscription de son crédit immobilier, sont parmi les mesures phares mises en place par cette loi.

Concrètement, ça signifie quoi ?

Pour rappel, l’assurance emprunteur est ce qui permet de couvrir les remboursements d’un prêt en cas de décès, invalidité ou incapacité temporaire de travail. Elle n’est pas à proprement parler obligatoire, mais en réalité, elle est demandée par la banque dans plus de 99% des cas.

« Or, dans les faits, 7 assurances sur 10 sont souscrites auprès de la banque qui établit le prêt bancaire. » Explique Maël Bernier directrice de la communication et porte-parole d’Empruntis.com « Avec cette loi, cela signifie qu’un particulier qui a souscrit un crédit immobilier et une assurance emprunteur associée tout en la jugeant trop élevée, va désormais disposer d’un délai d’1 an pour changer d’assurance et trouver moins cher, toujours évidemment avec des garanties équivalentes. Un délai raisonnable qui va sans aucun doute modifier la donne. » Juge Maël Bernier.

Le second volet important de cette loi porte sur la création d’un fichier positif consultable par les établissements prêteurs qui a vocation à lister le nombre des crédits en cours, permettant ainsi aux prêteurs de consulter l’état de l’endettement du client au moment de sa demande (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui) et ainsi de protéger le consommateur du surendettement. « C’est un véritable progrès car aujourd’hui lors de la souscription d’un crédit à la consommation, l’organisme prêteur ne peut se baser que sur la foi des déclarations de l’emprunteur, qui peut, il est vrai dans des situations critiques omettre plus ou moins volontairement de mentionner qu’il possède déjà plusieurs crédits » Explique Maël Bernier, « cette loi va donc protéger les prêteurs des défauts de paiement mais également l’emprunteur de lui-même et de ses éventuels excès. » Conclut Maël Bernier.

 Source : Maël BERNIER Directrice de la Communication et porte-parole d’Empruntis

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