Assurances : tarification unisexe obligatoire au 21 décembre 2012

Assurances : tarification unisexe obligatoire au 21 décembre 2012

La suppression d’une tarification différenciée entre les hommes et les femmes, et ainsi, de toute forme de discrimination distinguant les hommes des femmes dans leur accession à un bien ou service, a été promulguée par la Cour de Justice Européenne.

Ainsi, à compter du 21 décembre prochain, les compagnies d’assurance auront l’interdiction de définir des tarifs distincts entre les deux sexes. Même si le degré de risque n’étant pas le même, désormais, Hommes et Femmes bénéficieront d’un traitement équivalent.

La loi de 2004 interdisait déjà toute discrimination dans l’achat d’un bien ou service entre les deux sexes, cependant il s’agit d’une grande première en matière d’assurance. En effet, une dérogation avait été émise 8 ans plus tôt, permettant aux compagnies de pratiquer des tarifs différents selon l’âge du souscripteur. Les produits d’assurance touchés sont les offres auto, santé, décès, retraite et même assurance emprunteur.

Côté auto, les femmes seront pénalisées car elles devront payer plus cher pour s’aligner aux mêmes tarifs que les hommes, malgré leur profil à plus faible risque.

Enfin côté santé, décès, retraite ou emprunteur, ce sont les hommes qui étaient perdants puisque les tarifs, rentes et capitaux étant calculés et convertis selon l’âge et le sexe de l’assuré ; l’espérance de vie est un indicateur clé. Ce dernier pouvant être biaisé étant donné que les femmes vivent plus longtemps, les hommes devaient débourser plus d’argent que les femmes. Un casse-tête pour les assureurs qui doivent maintenant rendre les tarifs « égaux » alors que les risques sont différents.

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