Le gouvernement doit débloquer la situation des contribuables injustement piégés par le plan de rigueur

Le gouvernement doit débloquer la situation des contribuables injustement piégés par le plan de rigueur

Le Gouvernement adoptera le mercredi 29 septembre, en conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2012. L’association Contribuables Associés, qui représente 146 000 membres sur l’ensemble du territoire français, demande au Gouvernement d’en profiter pour débloquer la situation des quelques contribuables injustement pénalisés par le plan de rigueur.
Adopté le 8 septembre dernier par le Parlement, ce plan modifie notamment le régime fiscal des plus-values immobilières pour toutes les ventes hors résidence principale.

Ce faisant, il piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l’annonce de la réforme par François Fillon le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en application.

En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l’acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d’une modification de la règlementation locale d’urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l’engagement du vendeur.

Un vendeur qui, dans le cadre d’une promesse de vente signée devant notaire, s’est engagé sur la base d’une fiscalité connue, n’a pas à subir les changements de fiscalité alors qu’il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Sinon, les contribuables concernés se verraient contraints de régulariser l’acte authentique à des conditions auxquelles ils n’auraient probablement pas contracté. Certains passeraient ainsi d’une fiscalité de 15 à 45% !

Pour Alain Mathieu, président de Contribuables Associés, “le Gouvernement gagnerait à débloquer la situation de ces quelques contribuables lourdement lésés : sans une fiscalité juste, claire et stable, il n’y a pas de confiance durable dans l’économie“. D’autant que, pour y parvenir, il suffit de procéder à un ajustement technique sans remettre en cause l’esprit de la réforme, en en excluant les promesses signées avant le 24 août 2011, date de son annonce.

 Sources : Les Contribuables Associés

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