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Les bailleurs qui s’engagent à respecter des plafonds de loyers et de ressources de leurs locataires peuvent bénéficier d’une subvention versée par l’ANAH (agence nationale de l’habitat) pour réaliser des travaux d’amélioration dans le logement loué. Pour cela, ils doivent signer une convention récapitulant l’ensemble de leurs engagements. Il existe trois régimes de conventionnement correspondant à un niveau de loyer et de ressources des locataires à respecter (intermédiaire, social et très social). La convention ouvre droit à l’aide personnalisée au logement pour les locataires, lorsque le bailleur s’engage à pratiquer un loyer social ou très social.
Le dispositif applicable aux différentes conventions vient d’être précisé par un décret du 5 février 2010 qui comporte, en annexes, les conventions types auxquelles les bailleurs doivent se conformer. Ce nouveau décret a permis l’amélioration de quatre points, facilitant les démarches pour les propriétaires bailleurs, et assouplissant la procédure, ce qui « permettre d’offrir davantage de logements à la disposition des foyers modestes dans la droite ligne des objectifs souhaités par le gouvernement », a déclaré Marc-Philippe Daubresse, président de l’Anah.
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