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Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Eric Besson, secrétaire d’Etat chargé de la Prospective, de l’Evaluation des politiques publiques et du Développement de l’économie numérique ont signé le 28 octobre dernier le document inaugural de reconnaissance de l’acte authentique sur support électronique. Préfigurant la dématérialisation totale des actes notariés en France, le premier acte authentique portait sur la vente entre deux particuliers d’une parcelle de terrain, reçu par Me Yves (...)