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Sur délibération du conseil municipal, les communes sont autorisées à appliquer une taxe forfaitaire de 10 % sur les ventes de terrains nus, rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par une carte communale. L’administration fiscale vient de rappeler dans une instruction que l’objectif de cette mesure est de donner aux communes qui le souhaitent des ressources financières supplémentaires pour faire face aux dépenses publiques d’aménagement des zones à (...)