L’État est compétent pour l’élaboration et la mise en œuvre du PPR. Son élaboration (entre 18 et 24 mois dans le cadre du PPRT) se divise en trois phases. 1/ Phase étude Le préfet prescrit par arrêté notifié la mise à l’étude aux communes et aux communautés de communes dont le territoire est inclus dans le périmètre. Cet arrêté détermine : le périmètre d’étude, (...)
La loi « Barnier » du 2 février 1995 et la loi « Bachelot » du 30 juillet 2003 ont instauré respectivement le plan de prévention des risques naturels (PPRN) et le plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Le plan de prévention des risques (PPR) complète la logique de prévention des risques à la source par la maîtrise de l’urbanisation. Il peut exiger (...)