PACS (Pacte Civil de Solidarité)

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Comment acheter un bien avec la personne avec laquelle je suis pacsé ?

par Sophie Fichepain ⋅ mercredi 2 décembre 2009 ⋅ 0 commentaire

Deux possibilités sont à envisager selon la date de signature du Pacs : si le Pacs a été conclu avant le 1er janvier 2007, les partenaires sont réputés propriétaires indivis du bien et se voient donc appliquer le régime de l’indivision à l’instar des couples non mariés. Sachez qu’il est toutefois possible d’insérer une clause contraire dans l’acte d’achat ; si (...)

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