loi Carrez
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Diagnostics immobiliers : ce qu’il faut retenir
Les différents diagnostics immobiliers, à l’exception de celui concernant les risques naturels et technologiques, doivent être établis par un professionnel présentant des garanties de compétence. Les diagnostiqueurs immobiliers doivent répondre à des critères d’indépendance et d’impartialité et avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle (...)
Le mesurage de la surface aux termes de la loi Carrez
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, du nom de son auteur le député Gilles Carrez, oblige à mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant contrat et dans tout acte de vente. Le mesurage de la surface aux termes de la loi Carrez indique la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, (...)
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