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Fiscalité immobilière

Précisions sur le crédit d’impôt

Précisions sur le crédit d’impôt

Le conseil constitutionnel n’a pas validé la totalité du paquet fiscal, ce qui jette le gouvernement dans l’embarras. Les promesses électorales ne peuvent être tenues au sujet de la rétroactivité du crédit d’impôt. Relire cette actualité pour se souvenir de cette promesse.

Devant la déconvenue et souhaitant se rattraper, le gouvernement s’est réuni rapidement et Christine Lagarde nous annonce ce vendredi ces mesures :

[(- on élève les 20% à 40 % pour la première année. Ce qui porte l’économie à 1500 au lieu de 750 euros annoncés pour un célibataire et 3000 euros un couple et cela ne concerne que ceux qui ont souscrit depuis le 6 mai.)]

Au sujet des propriétaires ayant contracté avant le 6 mai, on entend Christine Lagarde et François Fillon dire : « dans les prochains jours un nouveau dispositif permettant aux Français ayant déjà souscrit un emprunt de pouvoir bénéficier, eux aussi, de mesures gouvernementales en faveur de l’accès à la propriété ». Le premier ministre disait aussi auparavant : « La portée de la mesure sera limitée à l’après-6 mai, on ne peut faire autrement... Ce n’est pas de notre fait, c’est le Conseil constitutionnel qui nous l’interdit. » Il n’y a plus qu’à attendre...

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