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Mariés, sommes-nous automatiquement tous les deux propriétaires du bien ?

par Sophie Fichepain ⋅ mercredi 2 décembre 2009 ⋅ 0 commentaire

Tout va dépendre du régime légal sous lequel vous êtes mariés, si vous avez signé un contrat de mariage ou non, et des mentions indiquées lors de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire : - si les conjoints sont mariés sous le régime légal dit de « communauté réduite aux acquêts », chacun est réputé propriétaire du bien pour moitié et ce même si (...)

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