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Deux possibilités sont à envisager selon la date de signature du Pacs :
si le Pacs a été conclu avant le 1er janvier 2007, les partenaires sont réputés propriétaires indivis du bien et se voient donc appliquer le régime de l’indivision à l’instar des couples non mariés. Sachez qu’il est toutefois possible d’insérer une clause contraire dans l’acte d’achat ;
si le Pacs a été conclu après le 1er janvier 2007, les partenaires sont soumis, de plein droit, à un régime séparatiste, assimilable au régime de séparation de biens des couples mariés. Par contrat, ils peuvent toutefois choisir un régime d’indivision, proche du régime de communauté légale applicable entre époux.
Attention : les couples pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Surtout s’ils n’ont pas d’enfant et qu’ils deviennent propriétaires d’un bien immobilier en indivision, ils ont tout intérêt à rédiger l’un et l’autre un testament dans lequel leur part respective du bien est léguée à leur partenaire. À défaut, ce sont les parents (père et mère, frères et soeurs, neveux et nièces, etc.) du défunt qui hériteront.
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