acte authentique de vente
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Empruntis.com propose d’assurer gratuitement les titres de propriété immobilière
La dernière innovation du courtier Empruntis.com risque fort d’interpeller les professionnels de l’immobilier et notamment les notaires. Partant du constat que chaque année en France, 1 achat immobilier sur 50 est porté devant les tribunaux pour imprécision, inexactitude ou erreur sur le titre de propriété, le courtier a décidé d’offrir pendant un an à toutes (...)
Les notaires reconnaissent la signature numérique des actes authentiques
Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Eric Besson, secrétaire d’Etat chargé de la Prospective, de l’Evaluation des politiques publiques et du Développement de l’économie numérique ont signé le 28 octobre dernier le document inaugural de reconnaissance de l’acte authentique sur support électronique. Préfigurant la dématérialisation totale des (...)
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