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Loi Macron : un amendement pour repousser la date limite d’installation des DAAF.

Loi Macron : un amendement pour repousser la date limite d’installation des DAAF.

HyperAssur.com fait le point sur les questions que se posent les Français, tout en informant les assurés.

La loi Morange, adoptée en 2010, imposait l’installation d’un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée (DAAF) dans chaque foyer français à compter du 8 mars 2015. Cependant, un nouvel amendement de la loi Macron, rédigé le 22 janvier 2015 vient de repousser cette date d’installation. Le texte stipule en effet : « I bis. - Les propriétaires ayant signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l’obligation prévue à l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016 ».

Quelle que soit sa date d’effet, cette loi s’avère pertinente puisqu’en France, seulement 5% des logements sont équipés d’un DAAF, contre 80% au Royaume-Uni, 95 % en Norvège et 98 % aux Etats-Unis. Ce dispositif a permis à ces pays de baisser de plus de moitié le nombre de décès intervenus suite aux incendies.

Quel est l’objectif de cette loi ?

Réduire le nombre de blessés et de décès dû aux incendies en France. En effet, 250 000 sinistres sont recensés chaque année, soit un incendie toutes les deux minutes.

Ces derniers causent plus de 8000 décès dont 80 % sont liés aux fumées toxiques, extrêmement dangereuses pendant la nuit, lors du sommeil des victimes. L’intérêt du DAAF est donc d’alerter par une sonnerie les occupants du foyer, afin qu’ils aient le temps de réagir et de se mettre en sécurité.

Qui doit se charger de faire installer le détecteur ?

C’est au propriétaire de chaque logement que revient la responsabilité d’acheter et de faire installer le DAAF afin de mettre l’habitation aux normes. Dans le cas d’une location, l’occupant doit tout de même s’assurer de l’entretien et du bon fonctionnement du dispositif.

Faut-il impérativement installer un DAAF et en informer son assureur ?

Voilà 5 ans que le texte a été adopté. Cependant, selon une projection de la Fédération Française des Métiers de l’Incendie, 60 voire 65 % des habitations ne seront toujours pas équipées d’un détecteur de fumée le 8 mars prochain.

La loi ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de cette obligation. Cependant, les textes officiels demandent aux locataires ou propriétaires de prévenir leur assureur de l’installation du détecteur et de lui envoyer une attestation d’installation, souvent fournie avec l’appareil. D’autant plus que la loi suggère aux assureurs d’accorder des remises sur les cotisations en cas d’installation d’un DAAF.

Les compagnies d’assurance ne pourront pas refuser d’indemniser un assuré si des dommages sont causés dans son logement suite à un incendie, même si aucun DAAF n’est installé chez lui. Les contrats d’assurances étant signés par les deux parties, l’assureur ne pourra pas décider d’en modifier une clause unilatéralement.

Cependant, attention, pour les nouveaux assurés ou lors des renouvellements de contrats, certaines assurances pourront revoir les contrats à la hausse, ainsi que les primes et les cotisations, dans le cas ou le logement ne serait pas équipé d’un DAAF.

Depuis quelques temps, certains assureurs et fabricants ont décidé de collaborer afin de proposer des offres de bienvenue à leurs nouveaux clients respectifs. En effet, des assurances ont choisi d’offrir un détecteur de fumée à leurs nouveaux adhérents lors de la signature d’un contrat habitation, tandis que certaines marques de DAAF proposent des prix avantageux chez leurs assureurs partenaires à l’achat d’un détecteur de fumée.

Bon à savoir  : de nombreux détecteurs de fumée sont disponibles sur le marché, à des prix allant de 12€ à 60€. Les consommateurs doivent donc veiller à s’équiper d’un DAAF estampillé des certifications EN14 604 ou NF DAAF 292.

- Source : HyperAssur.com

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