Le Gouvernement a fait du pouvoir d’achat des Français l’une des grandes priorités de son action.
Le logement étant le premier poste de dépenses (25 %) du budget des ménages, c’est tout naturellement que Luc Chatel, Secrétaire d’Etat chargé de la Consommation et du Tourisme, a souhaité se pencher sur ce secteur d’activité.
« L’un des leviers de notre politique en matière de pouvoir d’achat consiste à agir sur le niveau des prix en donnant aux consommateurs les moyens de faire jouer la concurrence à leur profit. En matière d’immobilier cela passe par la loyauté de l’information à destination des consommateurs.
En 2006, les contrôles réalisés par la DGCCRF ont montré 77,5 % d’anomalies et d’infractions. Quelques exemples :
absence d’affichage extérieur et/ou intérieur visible pour le consommateur,
absence de remise de notes d’honoraires,
annonce de surfaces supérieures à celles figurant sur le mandat.
A la suite de la sortie de ces chiffres, j’ai immédiatement rencontré les présidents des grandes fédérations immobilières pour les alerter et les mobiliser. Au-delà des engagements volontaires des acteurs, il est du devoir du gouvernement de s’assurer du respect de la loi.
Dans ce contexte, je peux d’ores et déjà vous annoncer trois mesures concrètes. La loi Hoguet règlemente depuis 1970 la profession d’agent immobilier mais aucun service de l’Etat n’était spécialement habilité pour en vérifier le respect : les agents de la DGCCRF le seront désormais (projet de loi examiné la semaine prochaine au Sénat).
J’ai demandé à la DGCCRF, dès le vote du texte, de renforcer ses contrôles en 2007/2008 sur la base de cette nouvelle habilitation.
Par ailleurs, le Conseil National de la Consommation a récemment émis deux avis :
S’agissant des diagnostics immobiliers, le CNC recommande notamment :
la création d’une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs et d’une liste publique des diagnostiqueurs certifiés ;
l’indépendance des diagnostiqueurs par rapport aux propriétaires, aux agents immobiliers et à la famille des personnes pour le compte desquelles ils interviennent ;
l’obligation d’un engagement ou d’un contrat écrit ;
S’agissant des syndics de copropriété, les consommateurs se plaignent trop souvent de voir le périmètre des prestations de gestion courante incluses dans le forfait de se réduire au profit de facturations supplémentaires. Dans son avis du 27 septembre 2007,
le CNC définit la liste des prestations courantes qui devraient être incluses dans la tarification forfaitaire et ne pas être facturées en supplément.
J’ai demandé à la DGCCRF de s’assurer de la mise en oeuvre de ces avis dont un bilan sera réalisé. S’ils n’étaient pas suivis, je prendrais les décisions réglementaires qui s’imposent.
Le respect de la réglementation va permettre de restaurer l’image de la profession auprès du public et la confiance du consommateur, indispensable au dynamisme du secteur ».
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