Afin de tenir compte du nouveau calendrier fiscal,
la loi de finances rectificative pour l’année 2007 est venue modifier les règles applicables à la prise en compte des revenus de l’emprunteur qui souhaite obtenir un prêt à tauxtauxLe taux est un rapport entre deux grandeurs, exprimé souvent en pourcentage. Il sert de base de calcul des intérêts d’emprunt. zéro. Le texte prévoit désormais que le revenu fiscal de référence de l’année
N-2 est pris en compte pour les offres de prêt à taux zéro émises
entre le 1er janvier et le 31 mai de l’année. Les revenus de l’année
N-1 ne concernent donc plus que les offres émises entre le
1er juin et le 31 décembre d’une année N. L’arrêté du 2 avril 2008, paru au Journal Officiel du 10 est venu mettre en cohérence les textes régissant le prêt à taux zéro avec les prescriptions de la loi de finances rectificative.
En conséquence,
les prêts PAS (prêt à l’accession sociale) et PSLA (prêt social location-accession) suivent également le même calendrier. Désormais, pour l’appréciation du respect des plafonds de ressources de ces deux prêts, la prise en compte des revenus N-2 concerne les offres de prêt émises entre le 1
er janvier et le 31 mai d’une année N. La prise en compte des revenus de l’année N-1 concernera les offres de prêts émises entre le 1
er juin et le 31 décembre d’une année.
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