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Afin de tenir compte du nouveau calendrier fiscal, la loi de Finances rectificative pour l’année 2007 est venue modifier les règles applicables à la prise en compte des revenus de l’emprunteur qui souhaite obtenir un prêt à taux zéro. Le texte prévoit désormais que le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est pris en compte pour les offres de prêt à taux zéro émises entre le 1er janvier et le 31 mai de l’année. Les revenus de l’année N-1 ne concernent donc plus que les offres émises entre le 1er juin et le 31 décembre d’une année N. L’arrêté du 2 avril 2008, paru au Journal Officiel du 10 est venu mettre en cohérence les textes régissant le prêt à taux zéro avec les prescriptions de la loi de Finances rectificative.
En conséquence, les prêts PAS (prêt à l’accession sociale) et PSLA (prêt social location-accession) suivent également le même calendrier. Désormais, pour l’appréciation du respect des plafonds de ressources de ces deux prêts, la prise en compte des revenus N-2 concerne les offres de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 mai d’une année N. La prise en compte des revenus de l’année N-1 concernera les offres de prêts émises entre le 1er juin et le 31 décembre d’une année.
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