Et un de plus ! Les dossiers de diagnostic technique étaient déjà relativement épais…
Le diagnostic technique des installations électriques viendra s’y ajouter à partir du 1er janvier 2009. Les propriétaires auront l’obligation de fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans, en cas de vente d’un logement. Le
décret du 22 avril 2008, paru au Journal Officiel du 24 avril, est venu préciser le contenu de ce nouveau diagnostic.
Obligatoirement joint à l’acte authentique de vente
L’état de l’installation intérieure d’électricité doit être produit par le vendeur à l’acquéreur, lorsque l’installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans, et portera sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
Il devra dater depuis moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente. En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique, de l’état relatif aux installations d’électricité, le vendeur ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Deux documents peuvent tenir lieu d’état de l’installation intérieure d’électricité, dès lors qu’ils ont été établis depuis moins de 3 ans : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé, et le diagnostic réalisé avant le 1
er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs d’électricité.
Etabli à partir d’un modèle type réglementé,
l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité,
d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,
d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Il doit permet l’identification des matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement.
Établi par un professionnel
L’état de l’installation intérieure d’électricité doit être établi par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle. Depuis le 1
er novembre 2007, toute personne qui effectue un diagnostic doit être certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC, Comité français d’accréditation. Cette certification lui sera délivrée pour 5 ans.
Les professionnels du diagnostic ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire (notamment agent immobilier ou notaire), ni avec toute entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé l’un ou l’autre des diagnostics.
Les diagnostiqueurs doivent remettre à leur client un document attestant qu’ils sont en règle au regard de ces obligations.
Des sanctions pénales sont prévues (amende de 1 500 ¤ portée à 3 000 ¤ en cas de récidive) tant pour la personne qui établit un diagnostic ou constat sans respecter les règles de compétences, d’organisation et d’assurance ou les conditions d’impartialité et d’indépendance, que pour le vendeur qui, en vue d’établir un diagnostic fait appel à une personne qui ne remplit pas les conditions requises.
Nouveau diagnostic technique des installations électriques
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