Bilan des Etats Généraux du Notariat 2010

MICHELE ALLIOT-MARIE : « Une profession unique du droit est illusoire » / communiqué de presse.

Devant plus de 7200 notaires réunis ce jeudi 28 janvier à Paris au Zénith, Madame Alliot-Marie, Ministre de la Justice et des Libertés a voulu répondre aux inquiétudes exprimées par le notariat à l’occasion de ses Etats généraux. Elle l’a fait dans son discours, mais également en lisant un message adressé aux notaires par le Président de la République.

Pour la Ministre de la Justice, « proximité, sécurité juridique, accessibilité du droit sont « les atouts du notariat qui contribuent à la sérénité de notre justice et à la confiance des justiciables ». Cette confiance, a-t-elle dit, « nous oblige à préserver un modèle de droit continental dont vous êtes l’un des piliers. Un modèle que rien ni personne ne remettra en cause tant que j’exercerai les fonctions qui sont les miennes. Cela implique de défendre les intérêts du notariat quand ils sont menacés ». Et pour la Garde des Sceaux qui a fait référence au rapport Darrois, « préserver l’identité du notariat implique de promouvoir le dialogue entre les professions ». Elle a ainsi affirmé « je n’ai nullement l’intention de fusionner les professions, en gommant toute différence entre juristes, au profit d’une illusoire profession unique du droit ».

Elle a ainsi qualifié « d’équilibré » le projet de loi qu’elle a préparé au cours d’une longue concertation entre représentants du barreau et représentants du notariat et qui prévoit la reconnaissance d’un acte contresigné par avocat. Et la Garde des sceaux a résumé cet équilibre : « les avocats contresignent. Les notaires authentifient. La règle est claire et ne souffrira aucune exception ».

La Ministre de la Justice a enfin invité les notaires à valoriser les atouts de la profession qu’elle juge « moderne, dynamique et ouverte sur le monde », à conquérir un avenir qui se construira « avec votre passion du droit, votre sens de l’intérêt général et votre amour de la France ».

Après avoir conclu son propos, Madame Alliot-Marie a lu un message du Président de la République : « L’année qui vient de s’écouler a été une année difficile, votre activité a souffert de la crise » indique-t-il. Saluant le fait que le notariat a « depuis longtemps » pris toute sa part « dans la promotion de notre système juridique », le chef de l’Etat a affirmé que « les professions juridiques française ne peuvent s’offrir le luxe de la division ». Soulignant que « l’acte authentique est l’un des fondements de notre système de droit », il a indiqué que « il ne revient à personne de le remettre en cause ni de remettre en cause le monopole dont vous disposez. A bien des titres, a-t-il écrit, votre profession est exemplaire. Vous disposez d’un rôle essentiel. Soyez sur de votre force, soyez surs aussi de mon soutien et de ma confiance » concluait ce message du Président de la République.

Auparavant, le Président du Conseil supérieur du notariat, Jean-Pierre Ferret avait souligné que « les notaires de France ont le sentiment d’une perte de confiance de l’Etat en ses officiers publics ». Un sentiment, qui « s’appuie sur des faits tangibles et répétés » et « est d’autant plus fort que les notaires de France n’ont jamais manqué de loyauté envers les pouvoirs publics. Vous le savez, le notariat, contrairement à d’autres, n’a jamais appelé à la désobéissance civile »

Soulignant que ces Etats généraux du notariat avaient pour objectif de « toujours mieux servir leurs clients, le Président du CSN affirmait que : « fort de la confiance renouvelée de l’Etat, le notariat s’engage à poursuivre son adaptation pour toujours répondre avec la même efficacité et sécurité aux attentes des usagers et des pouvoirs publics ». C’est dans cette perspective qu’ont été présentées au cours de la journée les propositions du plan stratégique du notariat : « Projet des notaires de France Horizon 2020 » apportant des réponses concrètes dans le service rendu aux clients (notamment un renforcement du conseil, très attendu par le public), une nouvelle approche dans l’organisation des offices notariaux et des moyens dont ils disposent, par la mutualisation de moyens et de compétences, la mise en œuvre de structures spécialisées et des outils de pilotage des offices leur permettant une meilleure anticipation. Une volonté exprimée par la signature d’un acte d’avenir par lequel la profession notariale s’engage résolument dans cette voie. Un acte signé devant la Ministre de la Justice sur support électronique.

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