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Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Eric Besson, secrétaire d’Etat chargé de la Prospective, de l’Evaluation des politiques publiques et du Développement de l’économie numérique ont signé le 28 octobre dernier le document inaugural de reconnaissance de l’acte authentique sur support électronique. Préfigurant la dématérialisation totale des actes notariés en France, le premier acte authentique portait sur la vente entre deux particuliers d’une parcelle de terrain, reçu par Me Yves Prévost, notaire à Guignicourt dans l’Aisne.
En pratique, lors de la signature, chaque notaire aura sa propre clé USB sécurisée, avec sa signature numérisée. Elle est personnelle à chaque notaire et son accès est sécurisé grâce à un code PIN. Elle contient l’ensemble des éléments d’identification du notaire ainsi que sa signature numérique. Au cours d’un acte notarié, son client utilisera un signet électronique en vue d’apposer sa signature sur une tablette signature. Plus besoin de parapher la bonne quarantaine de pages papier que peut présenter un acte d’acquisition immobilière par exemple, l’acquéreur n’a plus qu’une signature à porter. Plus besoin non plus pour les personnes âgées, par exemple, d’aller chez le notaire. Celui-ci pourra se rendre à leur domicile, leur faire signer l’acte et le transmettre immédiatement.
Les actes authentiques sur support électronique seront stockés dans le minutier central électronique (Micen) qui est capable de stocker des milliers d’actes authentiques sur support électronique (AASE) quotidiennement et de les conserver au moins 75 ans avant de les transférer aux archives départementales. Ce minutier est installé à Venelles (à proximité d’Aix en Provence) dans les locaux de société Réal.not, SSII appartenant au notariat, filiale de l’ADSN. La loi a par ailleurs prévu le reformatage régulier de ce répertoire numérique pour l’adapter aux évolutions technologiques futures. Cette disposition supprime le risque de détérioration, quelque soit le support informatique utilisé au moment de sa rédaction.
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