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Logement social

Plafonnement supplément de loyer de solidarité pour les locations HLM

Plafonnement supplément de loyer de solidarité pour les locations HLM

Le décret du 29 juillet 2009 est venu préciser les conditions de plafonnement du supplément de loyer de solidarité cumulé avec le loyer principal pour les locations HLM. Le supplément de loyer de solidarité (SLS) vise à appliquer un loyer majoré aux personnes occupant un logement locatif social, dès lors que leurs ressources sont supérieures aux plafonds définis pour l’attribution des logements sociaux. Rappelons d’ailleurs que ces plafonds de ressources ont été abaissés au 1er juin dernier la loi MLLE (Mobilisation pour Le Logement et la Lutte contre l’Exclusion) du 25 mars 2009.

Le plafond à prendre en compte est le plafond de loyers fixé pour le dispositif d’investissement locatif privé Scellier :
- zone A : 21,65 €
- zone B1 : 15,05 €
- zone B2 : 12,31 €
- zone C : 9,02 €

Le plafond est calculé par mètre carré de surface habitable pour rester en cohérence avec le calcul du SLS. Ces montants sont révisés chaque année au 1erjanvier en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers. Ce nouveau plafonnement s’applique rétroactivement à compter du 1er juin 2009. Attention, ce plafonnement vient s’ajouter au plafonnement existant (25 % ou 35 % dans un PLH, des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer).

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Les plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement HLM abaissés au 1er juin 2009

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