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Depuis le 1er janvier 2009, les plafonds de ressources (voir tableaux dans le document word) applicables pour les candidats à l’attribution de logements HLM et de logements locatifs aidés par l’Etat ont augmenté de 3,199 %. Cette révision annuelle est fonction de l’évolution du SMIC. Le montant des ressources à prendre en considération est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l’année n - 2, soit 2007 pour 2009.
Les différentes catégories de ménage sont définies par l’arrêté du 29 juillet 1987, modifié par l’arrêté du 3 décembre 2007. Est assimilée au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire et, nouveauté, le partenaire lié à celui-ci par un pacte de solidarité, et co-signataires du bail. La notion de couple s’applique aux personnes mariées, ainsi qu’aux personnes vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité. Les couples de concubins et les couples de partenaires pacsés sont donc assimilés aux couples mariés et peuvent être considérés comme entrant dans la catégorie « jeune ménage », lorsque la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans. Les enfants à charge sont ceux qui n’ont pas établi une déclaration au titre de l’impôt sur le revenu en leur nom propre les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.
- Plafonds de ressources pour les logements sociaux
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