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Louez solidaire et sans risque : convention entre Ville de Paris et la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France

Louez solidaire et sans risque : convention entre Ville de Paris et la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France

Signature d’une convention de partenariat entre la Ville de Paris et la
Chambre FNAIM Paris Ile-de-France afin d’améliorer l’efficacité des politiques publiques locales relatives à l’habitat privé

La Ville de Paris et la Chambre FNAIM de Paris et de l’Ile de France ont décidé d’unir leurs efforts et moyens dans le cadre d’une convention de partenariat afin d’améliorer l’efficacité des politiques publiques locales relatives à l’habitat privé.

Les engagements réciproques sont précisés dans une convention signée mardi 24 mai 2011, qui fera l’objet d’un suivi et d’un bilan annuels. Ils porteront à la fois sur :
- la prévention de la dégradation du bâti parisien, en liaison avec l’Observatoire mis en place par la Ville en 2009,
- l’amélioration de l’habitat ancien, la mise en œuvre du Plan Climat et des objectifs de développement durable de la Ville dans le parc privé, à travers les procédures d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et d’Opération d’Amélioration de l’Habitat Dégradé (OAHD),
- l’extension du dispositif « Louez solidaire et sans risque » qui permet de mobiliser des logements locatifs privés en vue d’y accueillir des ménages défavorisés,
- la bonne application de la réglementation relative au changement d’usage des locaux d’habitation mal connue des propriétaires privés.

Cette collaboration, qui implique la mobilisation des services de la Ville et celle des adhérents de la Chambre FNAIM, passera par des actions de sensibilisation, de formation, des échanges d’informations plus systématiques sur les aides et les dispositifs de la ville, les procédures, l’état des copropriétés, et l’alerte sur les blocages ou difficultés rencontrées.

Ce partenariat s’inscrit pleinement dans une approche globale de la politique du logement sur Paris faisant toute sa place au logement privé conformément aux objectifs définis par le Programme Local de l’Habitat de la ville de Paris 2011-2016 approuvé en mars 2011.

Extrait du préambule de la convention de Partenariat entre la ville de Paris et la Chambre FNAIM de Paris et de l’Île-de-France : « La politique du logement et de l’habitat engagée par la ville de Paris comporte de nombreuses actions concernant le parc de logements privés : requalification de l’habitat dans une perspective notamment de prévention de la dégradation du bâti, de développement durable et d’adaptation au handicap, soutien à la maîtrise des loyers, défense de la fonction habitat contre les transformations d’usage irrégulières, accueil dans le parc privé de ménages en insertion. »

Le budget alloué pour cette politique s’élève à 6M€ prélevé sur le budget propre de la ville et 17 M€ au titre des crédits de l’Agence Nationale de l’Habitat.

Les critères qui entrent dans ce dispositif « Louez Solidaire et Sans Risques® » :
- Localisation du logement exclusivement à Paris Intra-Muros ;
- Superfice habitable comprise entre 13m2 et 100m2 ;
- Respect des critères de décence de salubrité et de sécurité ;
- plafonnement du loyer (couvrant y compris les honoraires de gestion éventuels) sur l’indice du conventionnement intermédiaire (indice 2010 : 17,47€/m2 hors charges)

Information : www.logement.paris.fr

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