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Pour regonfler le pouvoir d’achat des Français, les parlementaires ont adopté un train de mesures visant notamment à modifier les règles de la location. La loi en faveur du pouvoir d’achat a été adoptée le 31 janvier par les parlementaires, mais ses mesures ne seront effectivement applicables qu’après la promulgation de la loi, a priori au cours de la deuxième quinzaine de février, après éventuellement saisine du Conseil constitutionnel.
Trois mesures viennent directement modifier les relations entre propriétaire bailleur et locataire :
le montant du dépôt de garantie, versé par le locataire au propriétaire dans le cadre de la location d’un logement, passe à un mois de loyer hors charge, contre deux jusqu’alors,
l’augmentation des loyers sera désormais indexée sur l’inflation, soit la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyer,
le versement de l’allocation logement pourra se faire directement au propriétaire, sans plus transiter le compte du locataire.
Reste maintenant à savoir quels seront les effets de ces mesures sur le marché de la location. Pas sûr que les montants de loyer se détendent, puisqu’il ne s’agit que là que d’encadrer les loyers des baux en cours, et non à la relocation ; pas sûr non plus que, malgré un possible et discutable versement direct des allocations, les propriétaires se sentent rassurés par la baisse du montant du dépôt de garantie. Pas sûr enfin qu’ils ne soient pas au contraire tentés de multiplier des garanties supplémentaires, ou qu’ils osent remettre leurs logements vacants sur le marché.
Bonjour, Je prends connaissance de l’article sur l’extrait de la loi sur le pouvoir d’achat récemment publiée et portant sur les nouvelles mesures pour la location et je trouve cela pas mal, étant moi même à la recherche d’un logement. Cela me permettra d’accorder un budget plus important à l’équipement de mon future logement... si j’arrive à en avoir un...
Effectivement, je souhaiterai réagir dans cette rubrique à quelques pratiques (abusives) rencontrées lors de ma recherche d’appartement (à la location), et entre autre sur les méthodes de sélection des dossiers à la location mises en peuvre par une agence immobilière dont je ne citerai pas le nom. Pour preuve un extrait de leur « liste de pièces justificatives à fournir » :
"Les locataires doivent fournir les pièces justificatives suivantes : (entre autre) justificatifs de situation et de revenus = 3 derniers bulletins de salaire, attestation d’emploi de moins d’un mois à la date d’effet du bail, avis de mutations.... NOTA : Les revenus mensuels nets des candidats locataires doivent être égaux à 5 fois le montant du loyer charges comprises (les allocations, les avantages en nature et remboursements de frais ne sont pas pris en compte). A défaut un garant sera éxigé. Le garant doit fournir les pièces justificatives suivantes : (entre autre) justificatifs de situation et de revenus = 3 derniers bulletins de salaire, attestation d’emploi de moins d’un mois à la date d’effet du bail, avis de mutations.... NOTA : Les revenus mensuels nets du garant doivent être égaux à 5 fois le montant du loyer charges comprises (les allocations, les avantages en nature et remboursements de frais ne sont pas pris en compte). Le garant ne devra pas être soumis aux dispositions du CNE.« Oui oui vous avez bien lu »5 fois le montant du loyer charges comprises" !!!
Alors voilà je pose la question par une devinette : « pour un logement décent pour un couple, type F3, 70 m² à Montpellier. Le loyer s’élevant à 800¤ charges comprises (et je prends un loyer raisonnable, là bas cela peut aller jusqu’à 950¤). Combien ce même couple doit il gagner pour y avoir droit ?? Réponse : 4000 ¤ par mois, soit 2000¤ chacun... »
Voilà, je m’excuse de n’être qu’une simple citoyenne française lambda, avec des revenus moyens (au mieux 3000¤ nets pour le couple) !! De plus, trentenaire, et issus tous deux de parents ouvriers à al retraite maintenant, qui en sont encore pour certains à rembourser un crédit de toute une vie, il ne faut pas vous faire un dessin pour vous expliquer que nous n’avons pas de garant pour nous aider...
C’est tout simplement scandaleux !!!