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La CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) appelle à la création d’un fonds de garantie universel et mutuel s’appliquant à l’ensemble des relations locatives. Selon l’association, « seul un tel dispositif universel, simple et lisible sera efficace, et évitera de retomber dans les travers liés à l’alignement sur les minimas sociaux ». Certes, l’association relève la mise en place par les pouvoirs publics de la GRL (Garantir du Risque Locatif), mais souligne ses limites, « limitée à certaines populations et s’articule autour d’un dispositif assurantiel ».
Depuis plusieurs années, l’accès à la location s’avère être de plus en plus difficile. D’une part, les niveaux des loyers restent élevés, ce qui freine l’accès au logement pour les locataires. D’autre part, les propriétaires privés bailleurs demandent toujours plus de garanties aux locataires (niveaux de revenus, cautions, etc.), ce qui génère même de nombreux abus. La crainte des impayés représente « un obstacle majeur à la mise sur le marché de centaines de milliers de logements vacants ».
Pourtant, comme le souligne la CLCV, « la réalité du risque locatif est connue, ce risque est évalué à 2% ce qui signifie que dans 98 % des cas les relations locatives se déroulent sans problème. Le risque locatif est donc plus un sentiment qu’un risque économiquement avéré ». D’où la création d’un fonds de garantie mutuel et universel pour rassurer les bailleurs. La CLCV propose que le fonds soit financé par le dépôt du mois de caution versé par les locataires, une contribution des bailleurs évaluée à 0,75 % du revenu locatif (qui n’auraient plus à acheter des assurances) et par l’Etat. Placé, rémunéré à 4 % et géré paritairement par les bailleurs et les locataires, il supporterait le risque locatif et les risques de dégradation tout en assurant le recouvrement des impayés. Avantages attendus : faciliter, en sécurisant les bailleurs, la mise sur le marché de nombreux logements vacants ce qui aura pour effet immédiat d’augmenter l’offre, de détendre les prix et la pression pesant sur les locataires. On attend la réaction des assureurs…
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