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L’Insee vient de publier le nouvel indice de référence des loyers depuis sa modification par la loi sur le pouvoir d’achat. Cet indice correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Ainsi, au quatrième trimestre 2007, l’indice de référence des loyers s’établit à 114,30, soit une progression annuelle de 1,36 %. A compter du 10 février 2008, cet indice constitue la nouvelle référence pour toute révision de loyer d’habitation, toute revalorisation ne pourra dépasser son augmentation.
Le nouvel indice
L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
Son application
L’indice de référence des loyers constitue la référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé : « Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L’augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location ».
En conséquence, le loyer d’un local à usage d’habitation peut être révisé chaque année à l’initiative du bailleur, à la date indiquée dans le contrat de location ou à défaut, à la date anniversaire du contrat. Attention : le loyer n’est révisé chaque année que si une clause du bail le prévoit. En l’absence de clause de révision, le loyer reste le même pendant toute la durée du bail.
| Période | Indice de référence des loyers | Variation annuelle |
|---|---|---|
| 4ème trimestre 2007 | 114,30 | + 1,36 % |
| 3ème trimestre 2007 | 113,68 | + 1,11 % |
| 2nd trimestre 2007 | 113,37 | + 1,24 % |
| 1er trimestre 2007 | 113,07 | + 1,44 % |
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