mardi 6 janvier 2009
Location : les diagnostics obligatoires
Les diagnsotics immobiliers, regroupés dans le dossier de diagnostic technique, ne doivent pas seulement être remis par un vendeur à un acquéreur lors d’une transaction immobilière. Les diagnostics immobiliers concernent également la location. Ils doivent pour la plupart être établis par un professionnel certifié.
Lors de la signature du bail, ou à l’occasion de son renouvellement, le propriétaire doit remettre à son locataire un dossier de diagnostic technique, compose de plusieurs diagnostics :
l’état des risques naturels et technologiques,
le diagnostic de performance énergétique,
le constat de risque d’exposition au plomb.
Cette obligation de fournir ces documents s’applique à tous les propriétaires :
du secteur privé (personne physique ou morale),
ou du secteur public (organisme HLM, par exemple),
quel que soit le régime de la location mis en place (location nue, meublée ou saisonnière, logement de fonction et location consentie à des travailleurs saisonniers). Elle ne s’applique pas ni aux logements-foyers, ni aux logements utilisés moins de 4 mois par an.
L’obligation de fournir ces différents diagnostics vise à améliorer l’information du locataire. Le propriétaire n’est pas obligé d’effectuer des travaux, sauf pour ce qui concerne le plomb.
| 15 ans | 20 ans | 25 ans |
| 4,66% | 4,71% | 4,73% |
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