Les DOM-COM possèdent désormais aussi leur loi Scellier

La loi Scellier a depuis le 27 mai 2009 une version pour les DOM-COM. En effet depuis la publication au journal officiel de la loi LODEOM (loi pour le développement économique des outre-mer), la loi Scellier vient étendre ses avantages fiscaux aux départements d’outre-mer et aux collectivités d’outre-mer (DOM-COM). Cette nouvelle version prévue pour remplacer à terme la loi Girardin amenée à disparaitre fin 2012, devrait prendre le nom de « Scellier DOM-COM » ou loi Jégo.

Quels sont les avantages fiscaux de la loi Scellier DOM-COM ?

Tout comme la loi Scellier, la Scellier DOM-COM est une réduction d’impôt basée sur un montant d’acquisition d’un bien immobilier. Pour rappel la loi Scellier dans sa version métropolitaine, permet de défiscaliser 25 % du montant investi.

Dans sa version DOM-COM, la loi Scellier est beaucoup plus avantageuse. En effet la réduction d’impôt est fixée à 40 % du montant d’acquisition pour les logements acquis avant le 31 décembre 2009. Cette réduction d’impôt passera à 35 % pour les investissements réalisés entre janvier 2012 et décembre 2013. Par la suite pour les investissements réalisés entre 2014 et 2017 (date initialement prévue de fin du dispositif Scellier dans les DOM-COM), la réduction d’impôt sera toujours fixée à 35 % mais avec un engagement de location qui passera à 12 ans contre 9 ans pour les investissements réalisés entre 2009 et 2013.

En résumé la réduction d’impôt est fixée à 40 % jusqu’en 2011, puis à 35 % jusqu’en 2017, mais avec un engagement de location supplémentaire de 3 ans à partir de 2014. Il sera donc possible de défiscaliser au maximum 120 000 euros pour les investissements effectués avant 2011, puis 105 000 euros pour les années suivantes.

A noter que la Scellier DOM-COM possède aussi son volet social, comme sa sœur métropolitaine. Si vous optez pour le volet « social » de la loi Scellier DOM-COM, vous bénéficierez alors d’avantages fiscaux supplémentaires. Ainsi l’investisseur bénéficiera d’une déduction forfaitaire sur les loyers de 30%. Pour cela il faudra respecter des plafonds de ressources du locataire ainsi que des plafonds de loyers. En contrepartie, l’avantage fiscal est encore plus important puisque le taux de réduction d’impôt est porté à 52 % étalée sur 15 ans (contre 37 % en métropole), ce qui en fait l’un des plus élevé des lois de défiscalisation.

Enfin parmi les limites du dispositif Scellier DOM-COM , on peut noter que tout comme la défiscalisation Scellier en métropole la réduction d’impôt est calculée en fonction du prix d’achat du logement dans la limite de 300 000 euros.

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