Le dispositif Scellier réformé l’an prochain

Avis aux investisseurs tentés par la défiscalisation dans le neuf : le dispositif d’investissement locatif Scellier va être modifié l’an prochain. Selon Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au Logement et à l’Urbanisme, « on constate un décalage entre les plafonds de loyers que doivent respecter les logements construits sous le régime du Scellier et les loyers observés sur le marché. Il est donc important que le dispositif soit vivant et puisse s’adapter. C’est la raison pour laquelle il apparaît nécessaire de réviser les plafonds de loyers ». Lancé en urgence par la loi de Finances du 30 décembre 2008, le dispositif Scellier a permis aux promoteurs de passer outre la crise immobilière : près des deux tiers des ventes de logements neufs ont été réalisées grâce aux investisseurs en quête d’un placement défiscalisé. Mais la réduction d’impôt, simple et avantageuse (25 % de la valeur du bien acquis plafonnée à 300 000 euros), leur fait parfois oublier les autres conditions du dispositif : louer le bien pendant 9 ans, en respectant des plafonds de loyers.

Afin de mieux coller aux réalités du marché, et sans doute par crainte de dérapages, Benoist Apparu a donc décidé de modifier le zonage applicable et de baisser les plafonds de loyers tant pour dispositif Scellier que pour le Scellier dit intermédiaire, où la réduction d’impôt peut être portée à 37 %. A l’égard des niches fiscales, les plafonds de loyers vont donc être l’an prochain rabotés de 14 % à 26 % selon les zones : « Afin de mettre en place des plafonds de loyers plus en harmonie avec la réalité du marché, une distinction sera faite au sein de la zone A, où l’amplitude de variation des loyers est la plus forte (de 12 €/m²/mois à plus de 25 €/m²/mois) : les plafonds actuels continueront de s’appliquer pour Paris et certaines communes de la petite couronne (plafonds A bis), mais seront réduits pour les autres (plafonds A). Dans les zones B1 et B2, les plafonds de loyer seront réduits de 14 %. Les plafonds de loyers du Scellier intermédiaire seront fixés à un niveau inférieur de 20 % à ceux des plafonds du Scellier libre, conformément au Code General des Impôts », indique le ministère. D’où la création d’une zone Abis composée de Paris et 29 communes de la première couronne parisienne.

Et pour prendre en compte les revendications des élus locaux des villes situées en zone C, le secrétaire d’Etat va mettre en place une procédure d’agrément, qui sera précisée prochainement par décret. La commune ou l’établissement public de coopération communale (EPCI) pourra demander au Ministre chargé du Logement la délivrance d’un agrément qui permettra, par dérogation au droit commun, de faire bénéficier du dispositif Scellier les acquéreurs de logements locatifs neufs situés sur leur territoire. Les plafonds de loyers des logements situés dans les communes de zone C s’élèveront à 6,1 €/m²/mois en Scellier et 4,9 €/m²/mois en Scellier intermédiaire. L’agrément délivré aura une durée de validité de trois ans, à compter de son entrée en vigueur.